Arrêté fédéral V concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2009 du 8 juin 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20102, arrête: Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est approuvé.
Le bénéfice net de 270 083 459 francs est réparti comme suit: francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
243 075 113 27 008 346
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2010
Conseil des Etats, 8 juin 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 680 Non publié dans la FF.
2010-1760
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Compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2009. AF V
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