Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 22 avril 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 août 2006, du 24 mai 2007, du 28 février 2008, du 10 mars 2009 et du 9 février 20101, est étendu2: Annexe 10 Adaptation salariale (art. 39 CCNT) Salaires minimaux (art. 37 LGAV) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2010 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2010 et a effet jusqu'au 30 juin 2012.

22 avril 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2006 6435, 2007 4035, 2008 1741, 2009 1433, 2010 1015 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0795

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Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal. ACF

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