Arrêté fédéral III relatif au compte 2009 du fonds d'infrastructure du 8 juin 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20102, arrête: Art. 1 Le compte 2009 du fonds d'infrastructure est approuvé comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 285 150 684 francs et boucle avec un solde positif de 29 211 037 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre.
b.
le total du bilan atteint 2 938 314 158 francs pour un capital propre de 2 927 483 913 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2010
Conseil des Etats, 8 juin 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2010-1758
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Compte 2009 du fonds d'infrastructure. AF III
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