Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prolongation du 11 mars 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005, du 21 mars 2006, du 1er mai 2007, du 4 mars 2008 et du 9 mars 20091 qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

11 mars 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 1999 2375, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973, 2005 1899, 2006 3223, 2007 3211, 2008 1911, 2009 1155 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0448

1589

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF

1590