No 41

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FEUILLE FÉDÉRALE 78 année.

Berne, le 13 octobre 1926.

Volume IL, e

Parait une fois par semaine. Prix: SO francs par an; lo francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 5O centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

Délai d'opposition : 11 janvier 1927.

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LOI FÉDÉRALE . portant

revision de l'article 17 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d'invention.

(Du 9 octobre 1926.)

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L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DELA C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu l'article 64 de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1926, décrète : Article premier. L'article 17 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d'invention reçoit la teneur suivante : « Le brevet devient caduc si le propriétaire y renonce par une déclaration écrite adressée au bureau de la propriété intellectuelle ou si une taxe annuelle écbue n'est pas payée dans le délai prévu par cette loi.

Le brevet tombé en déchéance faute de paiement d'une taxe annuelle en temps utile est rétabli si, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai non observé, la taxe annuelle écbue est payée ainsi qu'unetaxe de rétablissement, dont le Conseil fédéral fixera le montant par règlement. Après l'expiration de ce délai, le rétablissement est exclu.

Le rétablissement d'un brevet principal s'étend sans autre aux brevets additionnels qui lui sont subordonnés. Si un brevet est rétabli, les licences d'exploitation ainsi que les autres droits apparteriant à des tiers sur le brevet sont également rétablis. » Feuille fédérale. 78e année. Vel. II.

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Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé de fixer la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il édictera les dispositions nécessaires à l'exécution de celle-ci.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 8 octobre 1926.

Le président, Dr G. KELLER-Argovie.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 9 octobre 1926.

Le président, HOFMANN.

Le secrétaire, F. VON ERNST.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2° al., de la Constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 9 octobre 1926.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Date de la publication : 13 octobre 1926.

Délai d'opposition : 11 janvier 1927.

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Assemblée fédérale

La session a été close le 9 octobre 1926. Le résumé des délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

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LOI FÉDÉRALE portant revision de l'article 17 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d'invention. (Du 9 octobre 1926.)

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Bundesblatt

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In

Foglio federale

Jahr

1926

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.10.1926

Date Data Seite

561-562

Page Pagina Ref. No

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