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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

le résultat de la votation populaire du 4 mai 1913 (revision des articles 60 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale).

(Du 30 mai 1913.)

Monsieur le président et messieurs, Le 18 décembre 1912 vous avez pris l'arrêté suivant: L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 1911, arrête: 1. Les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale du 29 mai 1874 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: «Art. 69. La Confédération peut prendre, par voie législative, des mesures destinées à lutter contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies ·particulièrement dangereuses de l'homme et des animaux. » Art. 31, 2e alinéa: « d. les mesures de police sanitaire destinées à lutter contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'homme et ·des animaux. » 2. Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons. ' 3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent ·arrêté. » Nous fondant sur les chiffres 2 et 3 de cet arrêté, nous avons fixé la votation populaire au dimanche 4 mai 1913.

D'après les tableaux établis par les cantons, la votation populaire a donné les résultats suivants:

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Feuille fédérale suisse. 65me année. Vol. III.

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II suit de l'état ci-dessus que l'arrêté a été accepté par la majorité du peuple et des Etats. 14 cantons et 5 demicantons l'ont accepté,. 4 cantons et un demi-canton l'ont rejeté..

Dans le canton de Schwyz la votation n'a donné aucun résultat, les oui et les non se balançant' exactement.

Nous vous proposons en conséquence de déclarer en vigueur la nouvelle rédaction des articles 69 et 31, 2e alinéa,, lettre d, de la constitution fédérale, et d'adopter l'arrêté fédéral ci-après.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération très distinguée.

Berne, le 30 mai 1913.

Au nom du Conseil fédéral suisse : . Le président de la Confédération, MÜLLER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

(Projet.)

Arrêté fédéral sur

le résultat de la votation populaire du 4 mai 1913 touchant la revision des articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale (lutte contre lèsmaladies de l'homme et des animaux).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu les procès-verbaux de la votation populaire du 4 mai 1913 sur l'arrêté fédéral du 18e décembre 1912 qui prévoit la revision des articles 69 et 31, 2 alinéa, lettre d, de la constitu^ion fédérale;

481 :

Vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 1913, actes desquels il résulte ce gui suit: 1. Quant à la votation du peuple suisse: 169,012 électeurs se sont prononcés pour l'acceptation du projet et 111,163 pour le rejet.

2. Quant à la votation des. Etats: 14 cantons et 5 demi-cantons se sont prononcés pour l'acceptation du projet, et 4 cantons et un demi-canton pour .le rejet (dans le canton de Schwyz, le nombre des voix pour l'acceptation a égalé celui des voix pour le rejet),

;

d'éclare:

I. La modification partielle de la constitution fédérale du 29 mai 1874 proposée par arrêté fédéral du 18 décembre 1912, a été adoptée aussi bien par la majorité des citoyens suisses ayant pris part au. vote que par la majorité des cantons et entre immédiatement en vigueur.

- II. En conséquence, les articles 69. et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale reçoivent la teneur suivante: « Art. 69. La Confédération peut prendre, par voie législative, des mesures destinées à lutter contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et' les maladies particulièrement dangereuses de l'homme et des animaux. » Art. 31, 2e alinéa: « d. les mesures de police sanitaire destinées à lutter contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'homme et des animaux. » III. Le Conseil fédéral est chargé de publier et d'exécuter le présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le résultat de la votation populaire du 4 mai 1913 (revision des articles 60 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale). (Du 30 mai 1913.)

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Jahr

1913

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439

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.06.1913

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478-481

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