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25 juin 1913

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Volume III

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la loi fédérale du 23 juin 1910 sur les traitements des fonctionnaires et employés des chemins de fer fédéraux.

(Du 19 juin 1913.)

Monsieur le président et messieurs, L'article premier de la loi fédérale du 23 juin 1910 concernant les traitements, des fonctionnaires et employés des chemins de fer fédéraux (Recueilre officiel, XXVI, 781) prévoit pour les fonctionnaires de la l classe de traitement, dans laquelle sont compris les membres de la direction générale et des directions d'arrondissement, les mêmes traitements (10.000 à 15.000 francs) que l'ancienne loi du 29 juin 1900 bien q ue la nouvelle loi du 23 juin 1910 ait sensiblement amélioré la situation des autres fonctionnaires et employés des che
Les traitements des membres de la direction de la Banque -nationale et du directeur de la Caisse nationale d'assurances sont, du reste, bien supérieurs à ceux des membres de la direction générale des chemins de fer fédéraux. L'arrêté fédéral du 11 mars 1912 (ibid. XXVIII, 511) a relevé aussi le Feuille fédérale suisse. 65me année. Vol. III.

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traitement des membres du Conseil fédéral. Il paraît donc indiqué d'améliorer également la situation des membres de la direction générale.

Guidé par ces considérations et se basant sur le chiffre 20 de l'article 17 de la loi du 15 octobre 1897 concernant l'acquisition et l'exploitation de chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux, notre département des chemins de fer a soumis au conseil d'administration des chemins de'fer fédéraux, pour préavis, un projet de modification de la loi du 23 juin 1910 portant de 15.000 à 17.000 francs le maximum de la lre classe de traitement prévu à l'article premier de cette loi.

Dans sa séance du 30 mai 1913, le conseil d'administration a discute la proposition qui lui était soumise et s'y est rallié.

D'après la lettre que le conseil d'administration nous a adressée le 30 mai 1913, la discussion aurait de plus donné naissance aux arguments suivants en faveur du projet.

Les nouveaux statuts de la caisse de pensions et de secours du 19 octobre 1906 ont déjà accordé des avantages considérables au personnel à poste fixe, tandis que les directeurs, s'ils ne sortent pas du cadre des fonctionnaires, sont exclus du bénéfice de la pension. En outre, la loi fédérale du 6 octobre 1911 a élevé le traitement des membres du Tribunal fédéral de 12.000 à 15.000 francs, avec un supplément de 1000 francs pour le président de ce corps. Il faut également mentionner qu'un grand nombre d'entreprises privées payent à leurs directeurs des traitements bien supérieurs à ceux accordés aux directeurs de l'entreprise nationale la plus importante et la plus compliquée.

En ce qui concerne le chiffre de l'augmentation, le conseil d'administration est d'avis qu'il faut rester dans des limites modestes; ril déclare donc être d'accord avec le département desrechemins de fer pour fixer le traitement maximum de la l classe à 17.000 francs, la rémunération des membres de la direction générale restant ainsi de 1000 francs inférieure à celle des membres du Conseil fédéral.

Les raisons invoquées par le département des chemins de fer et le conseil d'administration des chemins de fer fédéraux nous ont' paru suffisantes pour vous proposer de modifier l'article premier de la loi du 23 juin 1910 concernant les traitements.

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Lorsque la modification projetée sera exécutée, nous ·changerons, en conséquence, dans le titre A de l'échelle des traitements du 27 juin 1911 (Recueil officiel, XXVII, 289) ce qui concerne la lre classe de traitement.

Le. changement à apporter à l'échelle des traitements est de la compétence du Conseil fédéral, tandis que la modification de la loi ressortit aux Chambres fédérales. ' Nous vous recommandons .d'adopter le projet d'arrêté ci-après et saisissons cette occasion de vous renouveler, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute ·considération.

Berne, le 19 juin 1913.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président fie la Confédération, MÜLLER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

'(Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

ia loi fédérale du 23 juin 1910 concernant les traitements des fonctionnaires et employés des chemins de fer fédéraux.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1913, arrête : La loi fédérale du 23 juin 1910 concernant les traitements des fonctionnaires et employés des chemins de fer fédéraux est modifiée dans ce sens qu'à l'article premier les mots «reIre classe fr. 10.000 à 15.000 » sont remplacés par ceux ëe «I classe fr. 10.000 à 17.000».

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la loi fédérale du 23 juin 1910 sur les traitements des fonctionnaires et employés des chemins de fer fédéraux. (Du 19 juin 1913.)

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1913

Année Anno Band

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25

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442

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25.06.1913

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685-687

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