Arrêté fédéral concernant la garantie de la Constitution révisée du canton de Genève

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée aux art. 47, al. 1, 49, al. 1, 50, al. 6, et 74, al. 1, de la Constitution du canton de Genève, acceptés en votation populaire le 25 novembre 2005, et à son art. 141, à l'exception de la clause de laïcité de l'al. 3.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2006 8337

2006-2000

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Garantie fédérale à la Constitution du canton de Genève. AF

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