Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», déposée le 3 novembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 5 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 74a (nouveau)
Protection contre le bruit
En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réaction sont interdits dans les zones de détente touristiques.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
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RS 101 FF 2005 6473 FF 2006 7231
2006-1883
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Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». AF
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