Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 27 décembre 2006, le nom et l'emblème de «l'Agence européenne des médicaments», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Europäische Arzneimittel-Agentur
en français:
Agence européenne des médicaments
en italien:
Agenzia europea per i medicinali
en anglais:
European Medicines Agency
l'emblème
27 décembre 2006
2006-3338
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
9315