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Délai d'opposition: 30 mars 1955
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la poursuite de l'aide extraordinaire aux Suisses de l'étranger (Du 22 décembre 1954)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 1954(1), arrête:
Article premier L'aide aux Suisses de l'étranger sera poursuivie conformément aux dispositions de l'arrêté fédéral du 17 octobre 1946 concernant une aide extraordinaire aux Suisses de l'étranger.
Les crédits nécessaires, y compris ceux qu'exigé la garantie prévue à l'article 5 dudit arrêté, seront ouverts par la voie du budget de la Confédération.
L'article 4, 1er et 5e alinéa, de l'arrêté fédéral du 17 octobre 1946 concernant une aide extraordinaire aux Suisses de l'étranger est abrogé.
Art. 2 Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 1957.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 décembre 1954.
Le président, Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser H FF 1954, II, 836.
1329 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 décembre 1954.
Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 décembre 1954.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10368
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 décembre 1954 Délai d'opposition: 30 mars 1955
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la poursuite de l'aide extraordinaire aux Suisses de l'étranger (Du 22 décembre 1954)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1954
Date Data Seite
1328-1329
Page Pagina Ref. No
10 093 731
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