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FEUILLE FÉDÉRALE 106e année
Berne, le 1er avril 1954
Volume I
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral prorogeant celui qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (Du 26 mars 1954)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral prorogeant celui du 23 juin 1943 qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, ainsi que le message y relatif.
L'arrêté fédéral du 23 juin. 1943 (1), mis en vigueur pour trois ans et qui se substituait à celui du 1er octobre 1941 (2), sur le même objet, a été prorogé les 30 août 1946 (3), 8 octobre 1948 (4) et 15 juin 1951 (5). Ses effets sont limités, par le dernier de ces arrêtés, au 31 décembre 1954 et il est destiné à être remplacé définitivement par une loi sur les conventions collectives de travail et l'extension de leur champ d'application, dont le projet accompagne notre message du 29 janvier 1954 (6).
Dans sa session du 25 au 27 février 1954, la commission du Conseil national chargée d'examiner ce projet de loi a décidé unanimement de passer à la discussion du projet, mais de se réunir encore pour réexaminer
(1) RO 59, 853.
(") RO 57, 1141.
( 3 ) BO 62, 1039.
(<) BO 1943, 17.
(6) BO 1951, 917.
(·) FF 1954, I, 125Feuille fédérale. 106e année. Vol. I.
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certains problèmes fondamentaux. Il s'ensuit que le Conseil national ne pourra pas s'occuper de l'affaire durant sa session de mars et qu'il ne restera plus assez de temps --· compte tenu du délai référendaire -- pour que l'entrée en vigueur de la future loi puisse être fixée au 1er janvier 1955.
Si l'on ne prend pas les précautions nécessaires, il y aura donc, entre l'échéance de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 et l'entrée en vigueur de la loi, un intervalle durant lequel les contrats collectifs ne pourront ni garder leur force obligatoire générale, ni en être munis. Or, les contrats collectifs ayant force obligatoire continuent de jouer un rôle important dans la politique sociale, ainsi que nous l'avons exposé dans le message précité.
Dans ces conditions, il est indiqué de combler l'intervalle qui courrait dès le 1er janvier 1955. A cet effet, noua vous proposons de proroger l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 sans le modifier.
Même si l'on envisageait l'entrée en vigueur de la future loi pour le 1er janvier 1956, il serait bon, pour parer à toute éventualité, de proroger l'arrêté de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 1956. Il va de soi que si la loi entrait en vigueur avant 1957, elle abrogerait immédiatement l'arrêté fédéral du 23 juin 1943.
Vu ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter notre projet d'arrêté ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 26 mars 1954.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le. président de la Confédération, Rubattel Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
491 (Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
celui qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail
L'Assemblée, fédérale, de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 1954, arrête : Article premier L'arrêté fédéral du 23 juin 1943 (1) permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail est prorogé jusqu'au 31 décembre 1956.
Art. 2 Le Conseil fédéral publiera le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
(!) HO 59, 853.
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral prorogeant celui qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (Du 26 mars 1954)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
6593
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.04.1954
Date Data Seite
489-491
Page Pagina Ref. No
10 093 449
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