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ARRÊTÉ FÉDÉRAL

l'initiative populaire pour la création d'un contrôle de l'administration fédérale (Du 28 septembre 1954)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'initiative du 23 septembre 1953 pour la création d'un contrôle de l'administration fédérale; ainsi que le rapport du Conseil fédéral du 30 avril 1954 (*) ; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi du 27 janvier 1892/5 octobre 1950 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête :

Article premier L'initiative pour la création d'un, contrôle de l'administration fédérale sera soumise au vote du peuple et des cantons.

Cette initiative a la teneur suivante: Les citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent par la voie de l'initiative, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, que la dite constitution soit complétée par un article 94bis, rédigé comme suit: Article 94 bis 1. La délégation des finances des deux conseils nomme trois experts pris en dehors de l'administration et de l'Assemblée fédérales.

2. Les experts ont pour mission de rechercher toutes les possibilités d'économies dans l'emploi des ressources de la Confédération. Ils agissent de leur propre chef ou sur mandat des autorités fédérales. L'administration fédérale est tenue de les renseigner et de leur prêter son concours.

(') FF 1954, I, 681.

528 3. Les experts présentent au moins une fois par semestre des propositions à la délégation des finances, à l'intention de l'Assemblée fédérale. Ils veillent à l'exécution des propositions adoptées.

4. Une loi fédérale précise l'application du présent article, les compétences des experts et l'organisation de leur travail.

Art. 2 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.

Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 23 juin 1954.

Le président, Barrelet Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 28 septembre 1954.

Le président, Henri Perret 10144

Le secrétaire, Ch. Oser

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Jahr

1954

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41

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14.10.1954

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527-528

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