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Délai d'opposition: 30 mars 1955
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
le traité conclu le 10 avril 1954 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche pour la régularisation du Rhin de l'embouchure de l'Ili au lac de Constance (Du 22 décembre 1954)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 1954 (*), arrête: Article premier Le traité conclu le 10 avril 1954 (,2) entre la Confédération suisse et la République d'Autriche pour la régularisation du Rhin de l'embouchure de l'Ili au lac de Constance est approuvé.
Art.2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 décembre 1954.
Le président, Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1954, II, 1015.
(2) Le texte du traité est publié dans la Feuille fédérale à la page 1034.
1325 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 décembre 1954.
· Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 décembre 1954.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10377
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 décembre 1954 Délai d'opposition: 30 mars 1955
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant le traité conclu le 10 avril 1954 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche pour la régularisation du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance (Du 22 décembre 1954)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1954
Date Data Seite
1324-1325
Page Pagina Ref. No
10 093 729
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