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6685 MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un arrêté fédéral prorogeant celui qui concerne l'ajournement de ternies de déménagement (Du 27 août 1954)
Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre du 29 juin 1954, le Conseil d'Etat du canton de Baie-Ville nous a demandé de vous proposer de proroger "l'arrêté fédéral du 20 mars 1953 concernant l'ajournement de termes de déménagement. La validité de cet arrêté expire en effet le 31 décembre 1954.
Nous vous donnons ci-après notre avis sur cette requête et vous soumettons un projet d'arrêté fédéral.
En vertu de ses pouvoirs extraordinaires, le Conseil fédéral avait, dès 1942, autorisé quelques communes à ajourner des termes de déménagement. Le 28 janvier 1944, il prit, à titre de mesure générale, un arrêté concernant l'ajournement de termes de déménagement, arrêté qui fut complété le 14 septembre 1948 (RS 10, 934; RO 1948, 961). Ces mesures fondées sur les pouvoirs extraordinaires cessèrent d'avoir effet à fin 1952.
Les circonstances exigèrent cependant que de nouvelles mesures fussent prises. Le postulat Haefelin, déposé au Conseil des Etats le 15 décembre 1952, invita le Conseil fédéral à faire le nécessaire. L'arrêté fédéral du 20 mars 1953 concernant l'ajournement de termes de déménagement (cf. message dans la FF 1953, I, 551 s. ; RO 1953, 149) fut alors pris en vertu de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit. L'arrêté fédéral du 20 mars 1953 dut être déclaré urgent; il était soumis au referendum facultatif au sens de l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution.
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Le tableau ci-après indique dans quelle mesure l'arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1944/14 septembre 1948 et l'arrêté fédéral du 20 mars 1953 furent appliqués: Nombre des communes auxquelles l'autorisation fut accordée Termes de déménagement
En vertu de l'ACF du 28 janvier 1944/14 septembre 1948
En vertu de l'AF du 20 mars 1953
1944
1945
1946
1947
1948
1949
I960
1951
1952
1953
1954(1)
1er avril 1er mai 1er octobre 1 er novembre . . . .
Autres termes . . .
17 5 10 2 10
18 4 13 8 11
23 12 19 14 16
38 17 40 14 27
48 9 33 14 30
31 18 17 10 24
24 13 21 14 27
20 7 15 7 20
19 15 13 9 10
15 17 10 10 9
12 9 1
Total
44
54
84
136
134
100
99
69
66
61
29
7
(*) Jusqu'à fin août 1954.
Le canton de Zurich n'a fait usage qu'en faveur des villes de Zurich et de Winterthour de la possibilité d'ajourner des termes de déménagement en vertu de l'arrêté fédéral du 20 mars 1953.
En 1953, le canton de Berne appliqua cette mesure deux fois dans dix communes (Longeau près de Bienne, Mederbipp, Bienne, Brügg, Bolligen, Köniz, Lyss, Nidau, Steffisbourg et Uetendorf) et une fois dans dix autres communes (Arch, Lotzwil, Belp, Kehrsatz, Perles, Saint-Imier, Schupfen, Urtenen, Rüegsau et Aegerten). En 1954, il l'appliqua dans huit communes (Rüegsau, Mederbipp, Bienne, Bolligen, Köniz, Lyss, Nidau et Steffisbourg).
L'ajournement de termes de déménagement ne fut pas nécessaire en 1953 dans le canton de Lucerne, mais il le fut au printemps 1954 pour la ville de Lucerne.
Dans le canton de Soleure, l'ajournement fut, en 1953, appliqué dans la mesure suivante: deux fois à Granges, Soleure et à Zuchwil, une fois à Bettlach et à Olten. Au printemps 1954, il le fut dans les mêmes communes (sauf Zuchwil), ainsi qu'à Derendingen.
Baie- Ville, où tout le territoire cantonal est considéré comme une unité, dut faire usage du pouvoir d'ajournement pour tous les termes du printemps, de l'été et de l'automne des années 1953 et 1954.
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Dans le canton de Baie-Campagne, l'ajournement a dû être régulièrement accordé aux communes d'Allschwil, Binningen, Birsfelden et Pratteln.
La ville de Saint-Gall a été autorisée, depuis 1953, à ajourner tous les termes trimestriels ordinaires.
Dans le canton de Neuchâtel, l'ajournement a été accordé comme il suit: La Chaux-de-Fonds en 1953 et 1954 pour le 1ermar; Le Locle pour les 1er mai et 24 septembre 1953, ainsi que pour le 1er mai 1954; Neuchâtel pour les 24 juin et 24 septembre 1953.
II
Dans notre message du 20 février 1953, nous mettions en garde contre toute tentative de spéculer sur une prorogation de l'arrêté fédéral (FF 1953, I, 557 in fine). Nous y exprimions le ferme espoir qu'après l'expiration de l'arrêté fédéral on ne serait plus obligé de recourir à ces mesures portant une grave atteinte au droit ordinaire et que nous ne proposions d'ailleurs pas sans hésitations.
Le Conseil d'Etat du canton de Sale-Ville expose, dans sa requête, que l'espoir de voir la pénurie de logements disparaître jusqu'à fin 1954 ne s'est pas réalisé; la situation du marché des logements- est toujours précaire. Les logements vides ne représentaient · plus en octobre 1953 que 0,04 pour cent, contre 0,07 pour cent en octobre 1952. L'augmentation du nombre des appartements a été de 1720 en 1953, et l'on compte sur 2000 nouveaux logements pour 1954, ce qui, d'après les calculs de l'office cantonal de statistique, ne permettra pas de couvrir sensiblement plus que les besoins courants de l'année. On s'attend à une pénurie marquée de logements également pour les années 1955 et 1956. Nous extrayons les chiffres suivants de la requête: Demandes d'ajournement
1953
1954
avril juillet octobre avril juillet .
189 102 251 158 125
Autorisations accordées
151 79 185 124 107
Bien que pour les années 1953 et 1954, Baie a dépensé 11485000 francs de fonds publics pour construire 356 logements destinés à des personnes de condition modeste.
Nous avons prié les cantons dans lesquels des termes de déménagement ont encore été ajournés depuis 1953 de nous communiquer avant la fin juillet de cette année leurs observations sur la requête du canton de Baie-Ville.
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Zurich, Saint-Gali et Neuchâtel appuient la requête; Baie-Campagne propose une prorogation d'une année.
Le Conseil d'Etat du canton de Zurich, expose que les villes dé Zurich et de Winterthour ne peuvent pas se passer de l'ajournement, car les logements de fortune à disposition ne suffisent pas pour toutes les familles menacées de devenir sans abri; il sera en outre toujours difficile de trouver des logements à loyers supportables pour ces familles de condition modeste.
D'après les renseignements qui nous ont été fournis, il n'y avait en juillet 1954, dans la ville de Saint-Gall, que trois logements vides, ce qui représente un taux de 0,014 pour cent, alors qu'à la même époque 53 familles comptant 190 personnes, dont 71 enfants, étaient menacées de devenir sans abri. Le gouvernement cantonal écrit qu'on manque d'appartements simples et sains et que la situation devient de jour en jour plus critique, parce que de vieilles maisons contenant de bons logements sont sans cesse démolies et remplacées par des appartements chers ou que de nombreux logements anciens sont transformés en chambres meublées louées séparément ou comme locaux commerciaux.
Le gouvernement de Baie-Campagne fait savoir que toutes les communes consultées à l'exception de deux tiennent pour indispensable l'ajournement de termes de déménagement.
Selon un rapport du département de justice du canton de Neuchâtel, les villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chàux-de-Fonds considèrent que l'ajournement est un moyen indispensable pour lutter contre la pénurie de logements. Ainsi, sur 526 personnes cherchant un appartement à La Chaux-de-Fonds à mi-juin 1954, 56 se trouvaient dans des logements dont les baux avaient été résiliés. La pénurie de logements à loyers modestes est particulièrement sensible.
Nous indiquons ci-après le nombre de personnes menacées de devenir sans abri dans quelques localités:
321 Termes de déménagement
Communes
Zurich
. .
. . .
Winterthour Bienne
Lvss
.
. .
. . . .
. .
Lucerne . .
Saint-Gall
.
. . .
. .
La Chaux-de-Fonds . . .
Granges . .
Birsfelden Binjiingen Allschwil
. . .
1. 4. 1953 1. 10. 1953 1. 4. 1954 1. 10. 1953 1. 4. 1954 1. 5 1953 1. 11. 1953 1. 5. 1954 1. 5 1953 1. 11. 1953 1. 5. 1954 15. 3 1954 1. 5. 1953 1. 10. 1953 1. 5. 1954 1. 5. 1954 1 5 1954 1. 4 1953 1. 10. 1953 1. 4. 1954 1. 4 1953 1. 10. 1953 1. 4. 1954 1. 4. 1953 1. 4. 1953 1. 4. 1954 1. 4 1953 1. 10. 1953 1. 4. 1954
etc.
Familles Personnes menacées Le devenir sans abri 120
plus de 100 131 21 43 50
82
159
60
50 17 10
50 32
8 6
31 29
36 46 69
35 14
113 46
35
64 18
48 228 41
etc.
6
81 35
14 9 7
40 23
11 16
35 49
etc.
III Le département de justice du canton de Soleure déclare que les communes pourraient faire face'à leurs obligations sans ajournement au cas où il ne serait pas accordé par la Confédération.
Berne est résolument hostile à une prorogation. Dans sa lettre du 27 juillet 1954, le Conseil-exécutif de ce canton arrive à la conclusion que la non-prorogation de l'arrêté fédéral sur l'ajournement de termes de
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déménagement permettrait de faire un pas de plus vers le retour à l'ordre juridique normal, possibilité qu'il ne faudrait pas négliger. Le nombre des demandes d'annulation de congés a généralement diminué dans le canton entre le 1er janvier et le 20 juillet 1954. Ainsi à Bienne, où la pénurie de logements était particulièrement sensible, la diminution est de 15 pour cent, ce qui indique une légère détente du marché des logements. Le gouvernement bernois expose qu'au printemps 1953 dix-huit communes avaient dû être autorisées à ajourner des termes de déménagement, alors qu'il n'y en avait plus que douze en automne 1953 et huit au printemps 1954.
Le département de justice du canton de Lucerne, nous a fait savoir que les conseils communaux des grandes communes de la banlieue lucernoise estiment qu'il n'est pas nécessaire de maintenir la possibilité d'ajourner des termes de déménagement. Il considère en conséquence que la prorogation de l'arrêté fédéral n'est pas indispensable pour le canton de Lucerne.
La situation du marché des logements et la menace de pénurie ne sont pas uniquement une question de locaux habitables ; elle sont aussi une question de prix, ainsi que cela ressort des rapports précités. Comme nous le faisions remarquer dans notre message de 1953 (FF 1953,1, 556), l'ajournement de termes de déménagement ne crée pas de nouveaux logements et porte une grave atteinte au droit ordinaire. Nous nous en rendons fort bien compte et nous nous rangerions volontiers à l'avis du Conseil-exécutif du canton de Berne. Nous ne doutons pas non plus que l'une ou l'autre commune pourrait se passer de l'ajournement, comme le déclare le canton de Soleure. Mais il est établi, d'autre part, que certaines autorités communales, en particulier dans les régions industrielles, ne seraient pas encore en mesure d'empêcher, lors de certains termes ordinaires de déménagement, que des familles nombreuses et de condition modeste ne se trouvent sans abri.
C'est pourquoi nous nous voyons dans l'obligation de vous proposer, non sans de sérieuses hésitations, d'édicter un arrêté fédéral permettant d'ajourner des termes de déménagement encore en 1955 et 1956, soit jusqu'à l'expiration de la validité de l'additif constitutionnel du 28 septembre 1952.
Il appartient en premier lieu aux cantons eux-mêmes de montrer le chemin
à suivre pour revenir au droit normal; l'article premier de l'arrêté fédéral du 20 mars 1953 se borne en effet à prévoir que les gouvernements cantonaux peuvent autoriser des communes à ajourner un terme de déménagement. Ils ont dès lors la possibilité de ne plus mettre cette mesure à la disposition des communes et de les obliger ainsi à recourir à d'autres moyens.
Seuls les gouvernements cantonaux sont à même de juger, au vu des circonstances locales, envers quelles communes cela peut se justifier.
IV
Le projet d'arrêté fédéral n'appelle pas d'explications. Nous désirerions éviter que l'arrêté°doive être déclaré urgent. Mais pour qu'il puisse entrer
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en vigueur le 1er janvier 1955, nous devons vous prier de traiter l'objet déjà au cours de la prochaine session de septembre, afin que le délai référendaire arrive à expiration encore en 1954.
Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-annexé et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 27 août 1954.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Rubattel 10286
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
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(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
celui qui concerne l'ajournement de ternies de déménagement
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit; vu le message du Conseil fédéral du 27 août 1954, arrête :
Article premier L'arrêté fédéral du 20 mars 1953 concernant l'ajournement de termes dé déménagement (*) est prorogé jusqu'au 31 décembre 1956.
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1955.
Le Conseil fédéral est chargé de le publier conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
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t1) RO 1953, 149.
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
35
Cahier Numero Geschäftsnummer
6685
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.09.1954
Date Data Seite
317-324
Page Pagina Ref. No
10 093 603
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