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Délai d'opposition: 29 décembre 1954

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant ·

celui qui concerne l'ajournement de ternies de déménagement (Du 30 septembre 1954)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, :

vu l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit; vu le message du Conseil fédéral du 27 août 1954 (1), arrête :

Article premier L'arrêté fédéral du 20 mars 1953 ( 2 ) concernant l'ajournement de termes de déménagement est prorogé jusqu'au 31 décembre 1956.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1955.

Le Conseil fédéral est chargé de le publier conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 30 septembre 1954.

Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1954, II, 317.

(2) RO 1953, 149.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 30 septembre 1954.

Le -président, Barrelet Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 30 septembre 1954.

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10286

Par ordre dû Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 30 septembre 1954 Délai d'opposition: 29 décembre 1954

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant celui qui concerne l'ajournement de ternies de déménagement (Du 30 septembre 1954)

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Bundesblatt

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In

Foglio federale

Jahr

1954

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.09.1954

Date Data Seite

459-460

Page Pagina Ref. No

10 093 629

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