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Délai d'opposition: 29 décembre 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant ·
celui qui concerne l'ajournement de ternies de déménagement (Du 30 septembre 1954)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, :
vu l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit; vu le message du Conseil fédéral du 27 août 1954 (1), arrête :
Article premier L'arrêté fédéral du 20 mars 1953 ( 2 ) concernant l'ajournement de termes de déménagement est prorogé jusqu'au 31 décembre 1956.
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1955.
Le Conseil fédéral est chargé de le publier conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 septembre 1954.
Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1954, II, 317.
(2) RO 1953, 149.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 septembre 1954.
Le -président, Barrelet Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 30 septembre 1954.
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Par ordre dû Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 septembre 1954 Délai d'opposition: 29 décembre 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant celui qui concerne l'ajournement de ternies de déménagement (Du 30 septembre 1954)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.09.1954
Date Data Seite
459-460
Page Pagina Ref. No
10 093 629
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