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FEUILLE FÉDÉRALE 106e année
Berne, le 1er juillet 1954
Volume II
Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs par,an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
le régime financier de 1955 à 1958 (Du 25 juin 1954)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 février 1954 (*) ; afin d'assurer à la Confédération les ressources qui lui sont nécessaires pour faire face à ses tâches, y compris la lutte contre les crises, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime constitutionnel définitif de ses finances; afin de proroger les mesures financières indispensables à la préparation militaire et économique du pays; afin d'affermir le crédit du pays, et d'assurer l'application de principes d'économie dans les finances de l'Etat, arrête :
I Les dispositions de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1950 (2) concernant le régime financier de 1951 à 1954 seront aussi applicables durant les années 1955 à 1958.
II 1 Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral est chargé d'en assurer l'exécution.
(1) FF 1954, I, 322.
( 2 ) RO 1950, 1507.
Feuille fédérale. 106e année. Vol. II.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 25 juin 1954.
Le président, Barrelet o
Le secrétaire, F. Weber
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 25 juin 1954.
Le président, Henri Perret 10061
Le secrétaire, Ch. Oser
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant le régime financier de 1955 à 1958 (Du 25 juin 1954)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1954
Date Data Seite
1-2
Page Pagina Ref. No
10 093 538
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