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FEUILLE FÉDÉRALE 106e année

Berne, le 9 septembre 1954

Volume II

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 30 francs par an; 16 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux (Du 3 septembre 1954) Monsieur le Président et Messieurs, L'état des fonctions, modifié et complété plusieurs fois depuis son approbation par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 1930, doit être revisé pour des motifs divers. Aussi avons-nous l'honneur dé vous soumettre un projet d'arrêté à cet effet.

I. GÉNÉRALITÉS La loi du 30 juin 1927/24 juin 1949 sur le statut des fonctionnaires règle en son titre premier, le plus important, les rapports de service des fonctionnaires (art. 1er à 61). Le titre deuxième ne comprend que l'article 62; il pose des principes concernant l'établissement des rapports de service avec les personnes occupées par la Confédération sans avoir qualité de fonctionnaires. Il s'agit d'employés ou d'ouvriers qui ne sont pas nommés pour une période administrative, dont l'engagement peut être résilié en tout temps et dont les droits et les devoirs sont fixés par le Conseil fédéral.

Lors de l'élaboration des dispositions précitées, le législateur dut déterminer qui a, au sens du titre premier de la loi, les obligations et prérogatives d'un fonctionnaire et qui, selon le titre deuxième, doit être occupé à titre d'employé ou d'ouvrier ou dans une autre qualité. Dans l'avantprojet de la loi sur le statut des fonctionnaires, datant de 1924, le Conseil fédéral prévoyait que la compétence de procéder lui-même à cette délimitation lui serait attribuée. Il se réservait aussi le droit exclusif de classer les fonctionnaires dans l'échelle des traitements. Les chambres estimèrent cependant qu'une telle délégation de compétence allait trop loin. Au cours Feuille fédérale. 106« année. Vol. II.

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des délibérations sur le projet de loi, la question a été résolue en ce sens que les emplois dont les titulaires sont des fonctionnaires seraient énumérés dans un état que le Conseil fédéral devrait dresser et qui serait approuvé par l'Assemblée fédérale, cependant que la répartition dans les classes de traitement, c'est-à-dire la classification des fonctions, ressortirait exclusivement au Conseil fédéral. L'article premier, 2e alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires a été en conséquence rédigé comme il suit: Le Conseil fédéral dresse l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires. Cet état est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

En ce qui concerne la classification des fonctions, l'article 38, 1er alinéa, de cette loi prescrit ceci: Chacune des fonctions est rangée par le Conseil fédéral dans une des vingt-cinq classes de traitement.

Conformément à ces dispositions et ainsi qu'il ressort des délibérations des chambres, l'unique but de l'état des fonctions est de délimiter le champ d'application du titre premier de la loi et de distinguer ainsi nettement entre les fonctionnaires, et les employés, ouvriers ou autres personnes dont les rapports de service, selon l'article 62, ne sont pas complètement réglés par la loi.

II. NÉCESSITÉ DE REVISER L'ÉTAT DES FONCTIONS L'état des fonctions actuellement en vigueur fit l'objet de l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1930, approuvé par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 1930. De nombreuses modifications et adjonctions lui furent apportées au cours des années; elles furent communiquées aux chambres par les rapports du Conseil fédéral sur sa gestion et approuvées en même temps que ceux-ci. L'état .des fonctions mis à jour au 1er janvier 1948 tel qu'il figure dans le Recueil systématique des lois et ordonnances (volume I, p. 488 ss.) dut également être complété à diverses reprises, notamment par l'insertion de fonctions exercées par le personnel du service réorganisé de météorologie aéronautique, du service médical de l'aviation, de l'escadre de surveillance, du personnel enseignant dans les cours spéciaux du service technique militaire, etc. En 1948, les ouvriers de la Monnaie rétribués à l'heure reçurent la qualité de fonctionnaires et l'état fut complété en conséquence. La même année, par suite du reclassement de fonctions dans l'administration des douanes et de la réorganisation de la direction générale des postes, télégraphes et téléphones, l'état fut considérablement modifié.

De plus, il ne tient plus compte de l'organisation actuelle des administrations, en particulier de celle de la direction générale des postes, télégraphes et téléphones et de celle des chemins de fer fédéraux. Gommé la classification des fonctions du 29 janvier 1954 provoque, elle aussi, de nouvelles et nombreuses modifications, une revision générale de l'état ne peut plus

331 être évitée. L'acte dont il s'agit n'ayant pas une grande portée, nous avons tout d'abord examiné à fond si l'on ne pourrait pas se borner à le reviser partiellement. Il se révéla cependant que cette manière de procéder ne saurait donner satisfaction du point de vue de la technique législative.

En effet, les modifications nécessaires étant relativement nombreuses et touchant à la structure de l'état des fonctions, la revision partielle n'aurait pu avoir comme résultat qu'un acte législatif fort peu clair, pour ne pas dire illisible. Nous avons dès lors été contraints d'opter pour une nouvelle rédaction et pour l'abrogation de l'état de 1930 et des modifications qui lui ont été apportées jusqu'ici. Telles sont les raisons du nouveau projet.

III. EFFETS DU PKOJET EN CE QUI CONCERNE LA DÉLIMITATION DU CEECLE DES FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS QUALITE DE FONCTIONNAIRES 1. La composition actuelle du personnel de la Confédération Groupé.selon la nature juridique des rapports de service, le personnel de la Confédération comprend: a. Des fonctionnaires, 6. Des employés, c. Des ouvriers, d. Des personnes qui ont d'autres rapports de service.

Sont fonctionnaires les personnes nommées au sens de l'article premier de la loi. Les rapports de service de toutes les autres personnes occupées par la Confédération sont réglés par des prescriptions édictées par le Conseil fédéral ou, en application de l'article 62 de la loi, par un service auquel il a délégué sa compétence. Appartiennent au groupe des employés les personnes touchant un salaire mensuel -- qui travaillent dans des offices provisoires et ne peuvent être nommées fonctionnaires pour des raisons d'organisation; -- qui ne sont pas exclusivement tenues à des prestations personnelles, tels les titulaires de bureaux de poste, télégraphe et téléphone et les dépositaires ; -- qui ne sont occupées que de temps à autre par les entreprises 7de transport comme remplaçants ou en une autre qualité; -- dont les rapports de service font l'objet d'une réglementation spéciale, comme par exemple les femmes-chefs de halte et les gardesbarrières des chemins de fer fédéraux; -- qui, avant leur nomination en qualité de fonctionnaires, sont à l'essai ou accomplissent un stage pour compléter leur formation professionnelle, tels les aspirants des administrations des douanes, des postes et des chemins de fer, etc.

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Sont considérées comme ouvriers les personnes engagées expressément en cette qualité par un service de la Confédération et rémunérées à l'heure ou à la journée.

Le groupe des personnes dont les rapports de service font l'objet d'une réglementation spéciale (lettre d), comprend le chef de l'état-major général, le chef de l'instruction, les commandants des corps d'armée et des divisions, le personnel des représentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger, le corps enseignant de l'école polytechnique fédérale, ainsi que les quelques personnes dont l'engagement est fondé sur un contrat de travail de droit privé.

Depuis 1930, diverses catégories importantes de personnel. dont les rapports de service étaient régis par l'article 62 de la loi ont passé dans le corps des fonctionnaires. Ce fut en 1946 le cas des ouvriers des ateliers principaux des chemins de fer fédéraux ainsi que des facteurs ruraux et en 1948, celui des ouvriers de la Monnaie.

Le tableau ci-après montre comment a évolué au cours des années l'effectif de chaque groupe de personnel: Année;1)

Fonctionnaires

Employés

Ouvriers

Rapports de service particuliers

Total

Fonctionnaires en pour-cent de l'effectif global

1. Administration centrale de la Confédération, y compris les douanes et les ateliers militaires 1929 1940 1950 1953

5 344 6886 10174 11 639

1 094

3470 6491 5382

3 199 11990

301 491

8477 8 163

764

752

9938 22837 25894 25948

53,8 30,2 39,3 44,9

2. Postes, télégraphes et téléphones 1929 1940 1950 1953

12891 12 992 16459 19216

7 797 7 693 10862 9420

235 344

1 076

120 223 496

787

790

21 043 21,252 28 893 30213

61,3 61,1 57,0 63,6

34024 27 610 36903 37526

81,1 80,4 78,8 80,9

3. Chemins de fer fédéraux 1929

1940 1950 1953

27593 22211 29080 30352

1 070 1 282 1 949 ' 1 836

. '(') Etat en décembre.

4961 3643 3416 2 728

400 474

2458 2610

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La proportion des fonctionnaires par rapport aux autres catégories de personnel n'a quelque peu augmenté que dans l'administration des postes, télégraphes et téléphones. Elle est restée à peu près inchangée dans l'administration des chemins de fer fédéraux. En revanche, elle a fortement diminué dans l'administration centrale depuis 1929 en raison de l'importante augmentation du nombre des employés et ouvriers non permanents du département militaire. Elle s'accroîtra vraisemblablement au cours des prochaines années dans les trois subdivisions susmentionnées, dans la mesure où les candidats aux postes de fonctionnaires recrutés ces derniers temps seront nommés et s'il se révèle nécessaire d'engager de manière durable une partie du personnel non permanent.

2. Elargissement du cercle des fonctionnaires Le présent état des fonctions entraînera également une minime augmentation de la proportion, dont il est question ci-dessus. En effet, il contient, pour le corps des gardes-fortifications, de nouvelles désignations de fonctions, qui constitueront la base légale permettant de nommer fonctionnaires environ 1600 sous-officiers et soldats permanents. En outre, il permettra d'accorder la qualité de fonctionnaires à environ 40 employés permanents du service des, importations et des exportations de la division du commerce.

Après l'entrée en vigueur du nouvel état des fonctions, la proportion des fonctionnaires par rapport à l'effectif global sera dans l'administration centrale de 52,1 pour cent, contre 44,9 pour cent auparavant. Elle correspond à peu près à celle de 1929.

Seuls les officiers permanents du corps des gardes-fortifications avaient jusqu'ici la qualité de fonctionnaires cependant que les sous-officiers, appointés et soldats ne pouvaient être qu'employés. Quand il s'agit d'agents qui peuvent être occupés d'une manière durable par la Confédération, cette différence de traitement ne se justifie plus, et il y aurait lieu de créer la base légale permettant de nommer fonctionnaires ceux qui, selon l'ancienne réglementation, ne pouvaient devenir qu'employés permanents. Il n'est cependant pas question d'intégrer tous les gardes-fortifications dans le corps des fonctionnaires. Une certaine réserve de personnel non permanent subsistera. À l'avenir, comme jusqu'à présent, les agents nouvellement engagés
seront occupés pendant quelques années en qualité d'employés pouvant être congédiés en tout temps et ne deviendront fonctionnaires que si leur occupation au service de la Confédération est assurée d'une manière durable. La nomination des employés permanents du corps des gardes-fortifications en qualité de fonctionnaires n'entraînera pas de dépenses supplémentaires vu qu'elle n'implique aucune modification de classement dans l'échelle des traitements et qu'en conséquence la rémunération demeurera inchangée.

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Pour les employés permanents du service des importations et des exportations, les conditions sont analogues. Ils bénéficient déjà sans restriction de l'assurance du personnel. Ce service, créé en 1932, fut chargé de l'exécution des mesures économiques prises envers l'étranger; son activité s'est étendue sur 20 ans Gdéjà sans qu'on puisse envisager d'y mettre un terme. Il n'y a dès lors pas de raisons de refuser à ses employés la qualité de fonctionnaires.

Au département politique, un projet d'ordonnance sur les rapports de service du personnel de nos légations et consulats est en préparation.

A l'effet de parfaire les dispositions légales, on prévoit que les agents du service extérieur dont l'engagement est durable auront à l'avenir également la qualité de fonctionnaires au sens de la loi. Les travaux préparatoires ne sont cependant pas suffisamment avancés pour qu'il soit déjà possible de faire figurer dans le présent état les fonctions entrant en considération.

L'état devra être complété le moment venu.

3. Modifications de dénominations de fonctions consécutives à la classification des fonctions du 29 janvier 1954 La plupart des modifications de l'état des fonctions découlent de la nouvelle classification des fonctions. Vu les demandes des organisations du personnel et les propositions en partie analogues des administrations, le Conseil fédéral dut s'occuper depuis 1950 de la question d'une refonte de la classification du 5 octobre 1929. La commission paritaire chargée des questions de personnel examina à fin 1953 et au début de 1954 un avantprojet du département des finances et des douanes. Ses délibérations aboutirent à l'adoption de propositions communes par les représentants de l'administration et ceux du personnel. Se fondant sur ce résultat, le Conseil fédéral approuva le 29 janvier 1954 une nouvelle classification.

Le but de ce très important arrêté d'exécution de la loi sur le statut des fonctionnaires est de ranger chaque fonction dans l'une des 25 classes de traitement selon les exigences du service et les responsabilités du titulaire. L'estimation des exigences attachées aux fonctions était forcément liée à une étude de la désignation des fonctions. Dans tous les cas, il fallait adopter la dénomination correspondant le mieux à la nature de la fonction et aux obligations du
titulaire. Les anciennes désignations n'étaient pas toujours appropriées. La commission paritaire chercha, dès lors, partout où cela était possible et indiqué, à unifier la terminologie ou à simplifier les désignations tenant trop largement compte dès prestations particulières du fonctionnaire. Elle dut introduire de nouvelles dénominations pour des tâches inconnues jusqu'alors et en supprimer pour des fonctions qui ne sont plus exercées. Dans plusieurs cas, il se révéla nécessaire de compléter la dénomination par l'indication du rang (par ex. commis de Ire classe et commis de IIe classe au lieu de commis, intendant d'arsenal de la classe la

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et intendant d'arsenal de la classe 16, au lieu d'intendant d'arsenal de Ire classe). De telles modifications visent à ranger dans différentes classes de traitement, selon le degré des exigences ou de l'importance du poste, des fonctions impliquant des tâches semblables. La création de dénominations complètement nouvelles (par ex. commis du service ambulant, spécialiste, maître cartographe) permet dans de nombreux cas de mieux classer les fonctions, c'est-à-dire de ranger leurs titulaires dans les classes de traitement les mieux appropriées. Mentionner toutes les modifications nous mènerait trop loin. Elles n'ont pas d'influence sur l'ancienne délimitation du cercle des fonctionnaires, hormis les mesures déjà indiquées au chapitre III, chiffre 2. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que dans le texte allemand de l'état, conformément au désir de la commission paritaire, au lieu' de la désignation du rang Bahnhofvorstand I., II. oder III. Kl., Meister I. oder II. KL, Sekretär I. oder II. KL, etc., seuls les chiffres correspondants ont été ajoutés à la dénomination de la fonction. Les nouvelles désignations sont donc Bahnhofvorstand I, II oder III, Meister I oder II, Sekretär I oder II, etc. On doit renoncer à cette innovation dans les textes français et italien pour des raisons de langue.

IV. STRUCTURE DE L'ÉTAT DES FONCTIONS Ainsi que cela ressort de ce que nous avons dit du but, l'état des fonctions ne saurait être considéré comme un règlement qui déterminerait quel poste, dans un service ou dans un autre, peut être occupé. La décision appartient en premier lieu à l'autorité investie du pouvoir de nommer, qui tiendra compte des nécessités du service et des crédits à disposition.

·Le présent état des fonctions comprend dès lors un chapitre pour l'administration générale de la Confédération, les tribunaux fédéraux, l'administration des postes, télégraphes et téléphones, ainsi que les chemins de fer fédéraux. Les fonctions relevant de -chacune de ces subdivisions sont groupées d'après les professions auxquelles appartiennent ceux qui les exercent ou selon la nature de l'occupation du titulaire; elles sont énumérées autant que possible dans l'ordre des grades à raison d'une seule indication par dénomination de fonction.

V. REMARQUES SUR LA MANIÈRE DE PROCÉDER DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
POUR L'APPROBATION DE L'ÉTAT DES FONCTIONS La qualité de fonctionnaire n'étant conférée qu'aux titulaires de fonctions indiquées dans l'état, l'élaboration et l'approbation de cet état auraient dû précéder l'adoption de la classification. Comme en 1929 et 1930, des raisons. d'ordre pratique nécessitèrent cependant une procédure inverse. Ce n'est qu'après la mise au point de la classification qu'apparurent

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les modifications à apporter à l'état. Une refonte simultanée de la classification et de l'état n'entrait dès lors pas en ligne de compte. Il était par ailleurs impossible de différer l'entrée en vigueur de la classification jusqu'à l'approbation de l'état par l'Assemblée fédérale. Par suite de difficultés diverses, la préparation de la classification avait pris plus de temps qu'on ne l'avait prévu. Le Conseil fédéral devait donc prendre une décision définitive dans la question pour laquelle le législateur l'avait expressément déclaré compétent (art. 38, 1er al., de la loi).

L'état des fonctions que nous vous soumettons se fonde donc sur l'arrêté définitif que nous avons pris au sujet de là classification. Avant que nous vous le présentions, il a été examiné par la commission paritaire chargée des questions de personnel, qui l'a approuvé à l'unanimité dans la forme que nous lui avons donnée. Au cas où les conseils législatifs estimeraient nécessaire de lui apporter des modifications ou compléments, la classification devrait naturellement être modifiée en conséquence. Les administrations intéressées ont reçu pour instructions d'attendre que l'Assemblée fédérale ait approuvé l'état des fonctions pour nommer fonctionnaires, conformément à la classification, les agents -- tels les sous-officiers et soldats permanents du corps des gardes-fortifications -- qui ne pouvaient avoir jusqu'ici cette qualité. Comme il n'y aura d'ici là aucun élargissement du cercle des fonctionnaires, nous croyons avoir tenu compte de la compétence des conseils législatifs en ce domaine.

Nous fondant sur ce qui précède, nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté ci-joint approuvant l'état des fonctions.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 3 septembre 1954.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Rubattel !0259 Annexes : Projet d'arrêté fédéral, Etat des fonctions.

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant

l'état des fonctions

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi du 30 juin 1927/24 juin 1949 sur le statut des fonctionnaires; vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 1954, arrête:

Article unique L'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires, tel qu'il a été dressé par le Conseil fédéral le 3 septembre 1954, est approuvé.

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338 (Projet)

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL sur

l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux (Du 3 septembre 1954)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi du 30 juin 1927 (*)/24 juin 1949 (2) sur le statut des fonctionnaires ; sous réserve de l'approbation par l'Assemblée fédérale, arrête:

Article premier Sont fonctionnaires les titulaires des fonctions désignées aux articles 2 à 5, nommés comme tels par le Conseil fédéral ou un service qui lui est subordonné, par le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances.

Art. 2 À. Administration générale de la Confédération (sans les tribunaux fédéraux et sans l'administration des postes, télégraphes et téléphones) 1 Chefs d'administration ou de division, vice-chanceliers, secrétaires de département: Chef de division, directeur Directeur général des douanes Procureur général de la Confédération Chef d'arme Médecin en chef de l'armée Vice-chancelier Secrétaire du département Archiviste de la Confédération Inspecteur en chef des travaux publics Inspecteur en chef des forêts

(») RS 1, 459.

(«) RO 1949, 1823.

339 Commissaire des guerres en chef Vétérinaire en chef de l'armée 2

Autres fonctionnaires dirigeants:

Suppléant d'un chef de division Sous-chef d'état-major (suppléant du chef de l'état-major général) Chef de l'office du personnel Chef de subdivision Directeur d'un institut, d'un établissement ou d'ateliers Sous-directeur d'une administration, d'une division, d'un institut ou d'un établissement Chef du contrôle des denrées alimentaires Secrétaire du conseil d'école Chef de la police fédérale Chef de la police des étrangers Chef du service juridique du ministère public de la Confédération Directeur des mensurations cadastrales Pharmacien de l'armée Chef d'une subdivision du service technique militaire Médecin en chef Commandant du dépôt des chevaux de l'armée Commandant de Ire ou IIe classe de l'escadre de surveillance Chef de la section médicale de l'aviation Directeur d'arrondissement de l'administration des douanes Chef du secrétariat de la commission fédérale des banques Chef de l'office des améliorations foncières Chef de Ire ou IIe classe d'un établissement Ier ou IIe chef de section Adjoint, Ier ou IIe adjoint Chef du secrétariat pour la langue italienne Secrétaire de l'Assemblée fédérale .Commissaire de Ire ou IIe classe de la police fédérale Chef de groupe d'exploitation de Ire, IIe ou IIIe classe Chef du recrutement Chimiste chef de Ire ou IIe classe Ingénieur chef de Ire ou IIe classe Constructeur chef de Ire ou IIe classe Commandant des écoles centrales Chef d'état-major Commandant de zone territoriale Suppléant du chef du secrétariat de la commission fédérale des banques Chef de l'institut vaccinal Chef du service météorologique d'un aéroport Chef du bureau de police centrale

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Commandant d'arrondissement de fortifications de Ire ou IIe classe Commandant-suppléant de l'escadre de surveillance 3

Personnel d'instruction: a. Corps des instructeurs Colonel brigadier Colonel Lieutenant-colonel Major Capitaine Premier-lieutenant Lieutenant Adjudant sous-officier Sergent-major Fourrier Sergent Caporal 6. Autre personnel d'instruction Professeur principal de gymnastique et de sport Maître de sport de Ire ou IIe classe Professeur de gymnastique et de sport de Ire ou IIe classe Maître spécial de Ire, IIe, IIIe, IVe ou Ve classe Chef des cours spéciaux de Ire, IIe ou IIIe classe 4

Professions scientifiques: Fonctionnaire scientifique de Ire ou IIe classe Expert scientifique de Ire ou IIe classe Juriste de Ire ou IIe classe Rédacteur de Ire ou IIe classe Economiste de Ire ou IIe classe Statisticien de Ire ou IIe classe Médecin de Ire ou IIe classe Dentiste de Ire ou IIe classe Vétérinaire de Ire ou IIe classe Vétérinaire de frontière de Ire ou IIe classe Pharmacien de Ire ou IIe classe Chimiste de Ire ou IIe classe Ingénieur de Ire ou IIe classe Ingénieur agronome de Ire ou IIe classe Ingénieur forestier de Ire ou IIe classe Ingénieur chimiste de Ire ou IIe classe Naturaliste de Ire ou IIe classe Biologue de Ire ou IIe classe Botaniste de Ire ou IIe classe

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Zoologue de Ire ou IIe classe Entomologiste de Ire ou IIe classe Bactériologue de Ire ou IIe classe Physicien de Ire ou IIe classe Météorologiste de Ire ou IIe classe Météorologiste de Ire ou IIe classe d'aéroport Architecte de Ire ou IIe classe Géomètre de Ire ou IIe classe du registre foncier Mathématicien de Ire ou IIe classe Actuaire de Ire ou IIe classe Bibliothécaire de Ire ou IIe classe Archiviste de Ire ou IIe classe Conservateur de Ire ou IIe classe Assistant scientifique 5

'

Professions techniques, non scientifiques, et personnel de laboratoire:

Fonctionnaire technique de Ire ou IIe classe Expert technique de Ire ou IIe classe Maître cartographe Cartographe, cartographe de Ire, IIe ou IIIe classe Technicien de Ire ou IIe classe Vérificateur de Ire ou IIe classe Assistant-pharmacien Assistant-météorologiste de Ire ou IIe classe d'aéroport Constructeur de Ire ou IIe classe Assistant technique de Ire ou IIe classe Assistant Assistant d'exploitation, assistant d'exploitation de Ire ou IIe classe Assistant de musée Garde forestier de Ire, IIe ou IIIe classe Aide technique de Ire ou IIe classe Dessinateur de Ire ou IIe classe Commis de laboratoire Aide de laboratoire de Ire ou IIe classe * 6

Professions manuelles:

a. Ouvriers professionnels Chef de fabrication de la Monnaie Contremaître, contremaître de Ire ou IIe classe Chef ouvrier principal Chef ouvrier, chef ouvrier de Ire ou IIe classe Maître artisan Suppléant du chef ouvrier

342 Spécialiste Ouvrier spécialiste de Ire ou IIe classe * Chef d'équipe professionnel * Chauffeur-appareilleur * Conducteur d'automobiles de Ire ou IIe classe * Ouvrier professionnel * b. Auxiliaires Chef d'équipe * Chef de groupe * Ouvrier professionnel auxiliaire * Aide-ouvrier professionnel * Aide-ouvrier de Ire ou IIe classe * Chef cibarre de Ire ou IIe classe Suppléant du chef cibarre Cibarre de Ire ou IIe classe 7

Service administratif: Collaborateur technique de Ire ou IIe classe Adjoint administratif Comptable principal Caissier principal Traducteur de Ire ou IIe classe Chef de service Secrétaire, secrétaire de ITe ou IIe classe Secrétaire-comptable de Ire ou IIe classe Chef de bureau, chef de bureau de Ire ou IIe classe Comptable de Ire ou IIe classe Caissier-comptable de Ire/ ou IIe classe Reviseur, reviseur de Ire ou IIe classe Secrétaire-bibliothécaire de Ire ou IIe classe Réviseur-statisticien de Ire ou IIe classe Assistant-archiviste de Ire ou IIe classe Secrétaire de chancellerie, secrétaire de chancellerie de Ire ou IIe classe Assistant-bibliothécaire de Ire ou IIe classe Aide-statisticien de Ire ou IIe classe Commis d'administration Commis de Ire ou IIe classe Aide d'administration de Ire ou IIe classe Aide de bibliothèque Dame-aide de chancellerie de Ire ou IIe classe Garçon de bibliothèque de Ire ou IIe classe Garçon de bureau de Ire ou IIe classe Dame-aide

343 8

Personnel de contrôle et de surveillance: Inspecteur des fabriques Inspecteur, inspecteur de Ire ou IIe classe Suppléant d'un inspecteur des fabriques Adjoint de Ire ou IIe classe à un inspecteur des fabriques Ingénieur du contrôle de Ire ou IIe classe Inspecteur d'arrondissement de Ire ou IIe classe Contrôleur d'armes de division de Ire ou IIe classe Contrôleur, contrôleur de Ire ou IIe classe Contrôleur spécialiste de Ire, IIe ou IIIe classe Aide-contrôleur Gardien principal Gardien, gardien de Ire ou IIe classe Veilleur de nuit * 9

Service des douanes:

a. Service civil Adjoint à un directeur d'arrondissement Inspecteur d'exploitation Inspecteur de douane Administrateur de Ire, IIe, IIIe classe, de la classe TV«, IV6 ou de Ve classe Chef de service de Ire ou IIe classe Expert au contrôle des denrées alimentaires Chimiste de douane Chef de bureau auprès d'un bureau principal de IIIe classe Contrôleur Assistant de l'expert au contrôle des denrées alimentaires Assistant du chimiste de douane Vérificateur Caissier, caissier de Ire ou IIe classe Commis-réviseur Receveur de douane de Ire, IIe, IIIe, IVe ou Ve classe Préposé aux instructions pénales Commis de douane de Ire ou IIe classe Enquêteur de douane de Ire ou IIe classe Assistant de douane Aide de douane Visiteur Aide de bureau Dame-aide d'exploitation · b. Contrôle des métaux précieux Chef-essayeur de Ire ou IIe classe

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Vérificateur des métaux précieux Essayeur-juré de Ire ou IIe classe c. Service de surveillance de la frontière Commandant des gardes-frontière Suppléant d'un commandant des gardes-frontière Officier des gardes-frontière de Ire ou IIe classe Sous-officier du matériel d'un bureau du corps Comptable d'un bureau du corps Suppléant d'un .chef de secteur Chef de sous-secteur Chef de poste de Ire, IIe ou IIIe classe Suppléant de Ire ou IIe classe d'un chef de poste Appointé garde-frontière Garde-frontière 10

Arsenaux, magasins, installations, laboratoires et instituts: Intendant d'arsenal de la classe la, 16, II, III, IV ou V Intendant de Ire ou IIe classe Intendant de place d'armes de la classe la, 16, II, III ou IV Intendant de magasin, intendant de magasin de Ire, IIe, IIIe ou IVe classe Administrateur d'entrepôt de Ire, IIe ou IIIe classe Intendant d'une poudrerie Adjoint d'arsenal de Ire ou IIe classe Intendant du matériel Chef de silo Administrateur de laboratoires de chimie Suppléant d'un intendant de magasin Garde-arsenal de Ire, IIe ou IIIe classe Suppléant d'un chef de silo Chef de magasin de Ire ou IIe classe Administrateur de Ire ou IIe classe de laboratoires et instituts Commis d'entrepôt de Ire ou IIe classe Magasinier de Ire ou IIe classe * Aide-magasinier de Ire ou IIe classe * ^Service des huissiers et de conciergerie: Huissier Concierge principal Casernier de Ire ou IIe classe Concierge de Ire ou IIe classe Ai,de-huissier Aide-concierge *

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Dépôts de chevaux: Officier de remonte Maître d'équitation en chef Maître d'équitation de ITe ou IIe classe Chef d'écurie, chef d'écurie de Ire ou IIe classe Sous-officier chef Ecuyer de Ire ou IIe classe Conducteur de Ire ou IIe classe Palefrenier chef de Ire ou IIe classe Infirmier de Ire ou IIe classe 13

Escadre de surveillance: Chef d'escadre Chef d'escadrille Adjudant de Ire ou IIe classe Officier de renseignements de Ire ou IIe classe Suppléant de chef d'escadrille Officier pilote de Ire ou IIe classe Officier observateur de Ire ou IIe classe Sous-officier pilote de Ire ou IIe classe Sous-officier observateur de Ire ou IIe classe 14

Corps des gardes-fortifications: Officier technique de Ire, IIe ou IIIe classe Officier du matériel de Ire, IIe ou IIIe classe Commandant de compagnie de Ire ou IIe classe Commandant-suppléant de Ire ou IIe classe Chef de sous-secteur de Ire ou IIe classe Sous-officier spécialiste de Ire, IIe ou IIIe classe Comptable de Ire, IIe ou IIIe classe Sous-officier technique de Ire, IIe ou IIIe classe Sous-officier du matériel de Ire, IIe ou IIIe classe Sous-officier de chancellerie de Ire ou IIe classe Chef d'ouvrage de Ire, IIe ou IIIe classe Chef de groupe d'ouvrages de Ire, IIe ou IIIe classe Garde-fortifications spécialisé de Ire ou IIe classe Garde-fortifications de Ire ou IIe classe 16

Pour les ateliers militaires soumis à la législation sur le travail dans les fabriques, les exploitations de la direction des aérodromes militaires et de la direction des parcs des automobiles de l'armée, les arsenaux, les dépôts Feuille fédérale. 106« année. Vol. II.

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de munitions, le dépôt des chevaux de l'armée et les autres établissements organisés militairement, les fonctions marquées d'un astérisque et figurant aux alinéas 5, 6, 8,10 et 11 n'entrent pas en considération. Cette disposition s'applique également aux magasins de l'armée, sauf en ce qui concerne la fonction de magasinier.

Art. 3 B. Administration des tribunaux 1

Chancellerie du Tribunal fédéral: Greffier du tribunal Secrétaire du tribunal Chef de chancellerie Adjoint au chef de chancellerie Bibliothécaire Intendant du matériel Secrétaire d'enregistrement Chef huissier Huissier

,

2

Chancellerie du Tribunal fédéral des assurances: Greffier du tribunal Secrétaire de Ire ou IIe classe du tribunal Chef de chancellerie Adjoint au chef de chancellerie Caissier-bibliothécaire Secrétaire d'enregistrement Huissier 3

Autres fonctions de l'administration des tribunaux: Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances décident quelles autres fonctions prévues à l'article 2 doivent, au service de chancellerie et de conciergerie, être occupées en cas de besoin.

Art. 4 C. Administration des postes, télégraphes et téléphones Fonctions dirigeantes: Directeur général Directeur de la division des postes Directeur de la division des télégraphes et des téléphones Secrétaire général 1

347

Chef d'une division ou d'un laboratoire Sous-directeur de la division des télégraphes et des téléphones Chef d'une subdivision Suppléant du secrétaire général Ier ou IIe chef de section Directeur d'un arrondissement postal Directeur des téléphones Suppléant du directeur d'un arrondissement postal Suppléant d'un directeur des téléphones Ier ou IIe adjoint 2

Professions scientifiques: Juriste de Ire ou IIe classe Economiste de Ire ou IIe classe Ingénieur de Ire ou IIe classe Architecte de Ire ou IIe classe 3

Professions techniques, non scientifiques: Fonctionnaire technique de Ire ou IIe classe Inspecteur technique Chef de service technique de Ire ou IIe classe Chef de construction de Ire, IIe ou IIIe classe Chef de bureau technique Technicien de Ire ou IIe classe Constructeur de Ire ou IIe classe Dessinateur-constructeur Dessinateur de Ire ou IIe classe Aide technique 4

Professions manuelles: Chef de fabrication à l'imprimerie des timbres-poste Contremaître de Ire ou IIe classe Chef ouvrier principal Chef monteur Chef ouvrier de Ire ou IIe classe Chef ouvrier de Ire ou IIe classe aux lignes Chef ouvrier à l'exploitation Contrôleur spécialiste Chef rotativiste à l'imprimerie des timbres-poste Maître artisan Monteur de centraux de Ire ou IIe classe Contrôleur du matériel de Ire ou IIe classe Mécanicien-électricien de précision

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Spécialiste Ouvrier spécialiste de Ire ou IIe classe Monteur de Ire ou IIe classe Monteur de lignes de Ire ou IIe classe Ouvrier professionnel 6

Service des automobiles: Expert en automobiles Contrôleur au service des automobiles Chef de garage de Ire ou IIe classe Instructeur de conduite de Ire ou IIe classe Conducteur-mécanicien d'automobiles au service des voyageurs Conducteur-mécanicien d'automobiles au service TT Conducteur d'automobiles de Ire ou IIe classe 6

Service administratif: Collaborateur technique de Ire ou IIe classe Inspecteur de Ire ou IIe classe Traducteur de Ire ou IIe classe Bibliothécaire de Ire ou II? classe Chef de service, chef de service de Ire ou IIe classe Chef de service administratif de Ire, IIe ou IIIe classe Chef de chancellerie Secrétaire, secrétaire de Ire ou IIe classe Fonctionnaire du téléphone de Ire ou IIe classe Réviseur, reviseur de Ire ou IIe classe Commis principal de la classe la ou Ib Aide d'administration de Ire ou IIe classe Dame spécialiste Dame-commis Dame expéditionnaire, dame expéditionnaire de Ire ou IIe classe Garçon de bureau Dame-aide de contrôle Dame-aide 7

Service de magasin: Chef de magasin de Ire ou IIe classe Magasinier de Ire ou IIe classe Aide-magasinier de Ire ou IIe classe Ouvrier de magasin 8

Service de conciergerie: Concierge principal Concierge de Ire ou IIe classe Chauffeur-appareilleur

34a 9

Service d'exploitation:

Administrateur, administrateur de Ire, IIe, IIIe, IVe, Ve, VIe ou VIIe classe d'un office postal Chef du télégraphe, chef du télégraphe de Ire, IIe ou IIIe classe Chef d'exploitation Suppléant du chef du télégraphe de Ire classe Chef de bureau de Ire, IIe, IIIe, IVe ou Ve classe Commis-caissier de Ire ou IIe classe Suppléant de l'administrateur Secrétaire d'exploitation Commis du service ambulant Commis de visa Commis d'exploitation de Ire ou IIe classe Télégraphiste, télégraphiste de Ire ou IIe classe Surveillante principale de Ire ou IIe classe Suppléante d'une surveillante principale de Ire classe Surveillante de Ire ou IIe classe Dame-télégraphiste, dame-télégraphiste de Ire ou IIe classe Dame-téléphoniste, dame-téléphoniste de Ire ou IIe classe Dame-aide commis Aide principale de Ire ou IIe classe Dame-aide d'exploitation de Ire ou IIe classe Aide d'exploitation de Ire ou IIe classe Aide principal de Ire ou IIe classe Vaguemestre Aide de Ire ou IIe classe Facteur de mandats Facteur de messageries de Ire ou IIe classe Facteur de lettres de Ire ou IIe classe Facteur d'exprès de Ire ou IIe classe

Art. 5 D. Administration des chemins de fer fédéraux 1

Fonctions dirigeantes: Directeur général Directeur d'arrondissement Chef de division Adjoint de Ire ou IIe classe au chef de division Chef du service des ateliers Chef d'un atelier de Ire ou IIe classe Adjoint au chef d'un atelier de Ire classe Ier ou IIe chef de section

350 2

Professions scientifiques: Juriste de Ire ou IIe classe Economiste de Ire ou IIe classe Expert psychotechnique de Ire ou IIe classe Médecin Ingénieur de Ire ou IIe classe Architecte de Ire ou IIe classe Géomètre de Ir« ou IIe classe du registre foncier Inspecteur forestier Actuaire de Ire ou IIe classe Bibliothécaire de Ire ou IIe classe 3

Professions techniques, non scientifiques: Chef d'exploitation de Ire ou IIe classe Fonctionnaire technique de Ire ou IIe classe Chef de subdivision d'un atelier Chef d'usine de Ire ou IIe classe Technicien de Ire ou IIe classe Assistant technique de Ire ou IIe classe Dessinateur de Ire ou IIe classe 4

Professions manuelles: a. Ouvriers professionnels Contremaître de Ire ou IIe classe Chef ouvrier principal Chef d'équipe de Ire ou IIe classe Prote de l'imprimerie des billets Suppléant du prote de l'imprimerie des billets' Maître d'apprentissage d'un atelier Chef ouvrier de Ire ou IIe classe Monteur spécialiste de Ire ou IIe classe Chef monteur Conducteur-mécanicien d'automobiles Imprimeur des billets de Ire ou IIe classe Machiniste de Ire ou IIe classe Zincographe Ouvrier spécialiste de Ire ou IIe classe Monteur Ouvrier professionnel 6. Auxiliaires Surveillant des installations hydrauliques Conducteur d'automobiles de Ire ou IIe classe Héliographiste

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Chef d'équipe Conducteur de funiculaire Chef de groupe Aide de bureau de Ire ou IIe classe Aide-monteur Aide-héliographiste Aide-ouvrier professionnel Garde d'atelier et gardien d'usine Ouvrier d'atelier et ouvrier d'usine de Ire et IIe classe 8

Services administratifs: Secrétaire de département Collaborateur.technique de Ire ou IIe classe , Inspecteur Traducteur, traducteur de Ire ou IIe classe Administrateur des imprimés Adjoint à l'administrateur des imprimés Chef du service des billets Secrétaire de division Chef de service Caissier de la caisse principale Reviseur des comptes Reviseur des caisses Chef d'agence de Ire ou IIe classe Inspecteur commercial Chef du bureau commercial Fonctionnaires des tarifs Inspecteur principal d'exploitation à Baie Inspecteur d'exploitation, inspecteur d'exploitation de Ire ou IIe classe Chef du contrôle central du matériel roulant et répartiteur principal Adjoint au chef du contrôle central du matériel roulant et répartiteur principal Répartiteur Adjoint au répartiteur Chef du bureau des horaires Assistant d'exploitation Secrétaire de direction Secrétaire du registre foncier Chef de chancellerie Chef de bureau, chef de bureau de Ire ou IIe classe Secrétaire de Ire ou IIe classe Secrétaire d'un atelier ou d'une usine Reviseur de Ire ou IIe classe Reviseur d'un, atelier

352

Commis principal de la classe la, I& ou II Dame commis de Ire ou IIe classe Commis de I*e ou IIe classe Employée de bureau de Ire, IIe ou IIIe classe Garçon de bureau de Ire ou IIe classe 6

Services de conciergerie et des magasins: Concierge principal Concierge de Ire ou IIe classe Chauffeur-appareilleur Portier d'un atelier Administrateur de magasin Chef de magasin de Ire ou IIe classe Magasinier de Ire ou IIe classe Aide-magasinier de Ire ou IIe classe Ouvrier de magasin 7

Service des travaux: Ingénieur de la voie Secrétaire d'un ingénieur de la voie Chef de district de Ire ou IIe classe Sous-chef de district Surveillant principal des ponts, des installations de sécurité ou des installations électriques Suppléant d'un surveillant principal des ponts, des installations de sécurité ou des installations électriques Surveillant de Ire ou IIe classe Chef de sous-station Surveillant peintre Surveillant de travaux '' Monteur de Ire ou IIe classe Chef cantonnier Sous-chef cantonnier Garde forestier Chef de transport de Ire ou IIe classe Garde-voies Cantonnier de Ire ou IIe classe 8

Service de l'exploitation: Inspecteur de gare de Ire ou IIe classe Adjoint à un inspecteur de gare de Ire ou IIe classe Administrateur des ports de Baie Adjoint à l'administrateur des ports de Baie Administrateur aux marchandises de la classe la, 16 ou II

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Adjoint à un administrateur aux marchandises de la classe la, 16 ou II Chef de gare de Ire, IIe ou IIIe classe Adjoint à un chef de gare de Ire, IIe ou IIIe classe Chef de gare de triage de la classe la, 16 ou II Adjoint à un chef de gare de triage de la classe la Chef de Ire ou IIe classe du service extérieur des marchandises Adjoint à un chef de Ire ou IIe classe du service extérieur des marchandises Administrateur d'entrepôt de Ire ou IIe classe Adjoint à un administrateur d'entrepôt de Ire classe .

Chef aux marchandises de la classe I, Ila, II6 ou III Adjoint au chef aux marchandises de Ire classe Chef des expéditions ou des arrivages d'une administration aux marchandises Sous-chef de la classe la ou 16 d'une inspection de gare Sous-chef de gare de Ire ou IIe classe Chef de la recette aux voyageurs ou du bureau des bagages de Zurich Adjoint au chef de la recette aux voyageurs ou du bureau des bagages de Zurich Chef de la classe la, 16 ou II d'un bureau de gare, d'une recette aux voyageurs, d'un bureau des bagages, d'un bureau des renseignements ou d'un bureau de change Adjoint au chef de la classe la d'une recette aux voyageurs, d'un bureau des bagages, d'un bureau des renseignements ou d'un bureau de change Adjoint au chef de la classe la d'un bureau de gare Suppléant du chef de la classe 16 d'un bureau de gare ou d'un bureau des bagages Chef d'un bureau du télégraphe Chef de bureau d'exploitation de Ire ou IIe classe Déclarant en douane Caissier d'une recette aux voyageurs Receveur aux voyageurs Comptable d'une inspection de gare de Ire classe, comptable principal ou comptable Suppléant des sous-chefs de gare Commis d'un bureau des trains Chef de station de la classe la, 16, Ila, II6, III ou IV Suppléant d'un chef de station de la classe la Commis d'exploitation de Ire ou IIe classe Commis de gare Aide de gare Chef de halte de Ire ou IIe classe Aide d'exploitation de Ire ou IIe classe

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Employée d'exploitation de Ire, IIe ou IIIe classe Chef contrôleur du matériel roulant Chef contrôleur des écritures Contrôleur principal du matériel roulant Contrôleur de Ire ou IIe classe du matériel roulant et des écritures Portier Chef de manoeuvre de Ire ou IIe classe Chef d'équipe de manoeuvre Gareur de trains Ouvrier aux manoeuvres Aiguilleur de pavillon de la classe la, 16 ou II Garde de signaux de Ire ou IIe classe Conducteur de camions automobiles de Ire ou IIe classe Aiguilleur Garde de station Ouvrier aux bagages Ouvrier de station Ouvrier de gare Ouvrier d'exploitation de Ire ou IIe classe Chef de halle de Ire ou IIe classe Chef caviste Chef de quai Ouvrier aux marchandises Ouvrier de halle Chef de train principal Chef de train de Ire ou IIe classe Contrôleur de Ire classe ou contrôleur Convoyeur 9

Services de la traction et de la navigation: Inspecteur de dépôt Adjoint à un inspecteur de dépôt Chef de dépôt de Ire ou IIe classe Adjoint à un chef de dépôt de Ire classe Chef de bureau d'une inspection de dépôt Secrétaire d'un dépôt de Ire ou IIe classe Surveillant de dépôt de Ire ou IIe classe Enclencheur de Ire ou IIe classe Garde de dépôt Ouvrier de dépôt de Ire ou IIe classe Chef visiteur de Ire ou IIe classe Visiteur Chef mécanicien Mécanicien de Ire ou IIe classe

355 Mécanicien de manoeuvre Aide-mécanicien de Ire ou IIe classe Aide-mécanicien de manoeuvre Ier capitaine Capitaine Conducteur de remorqueurs Mécanicien de bateau Pilote Caissier de bateau Chauffeur' de bateau Aide-pilote Matelot Art. 6 L'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1930 (*) sur l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux est abrogé.

Berne, le 3 septembre 1954.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Rubattel 10259

(!) RS 1, 488.

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux (Du 3 septembre 1954)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1954

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

6689

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.09.1954

Date Data Seite

329-355

Page Pagina Ref. No

10 093 608

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