# S T #

KLVme année. Vol. I.

te 5.

Mercredi 1er février 1893

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) : 5 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, il Berne.

# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet

de la garantie fédérale à accorder à la constitution du canton des Grisons, du 2 octobre 1892.

(Du 17 janvier 1892.)

Monsieur le président et messieurs, Le petit conseil des Grisons nous a fait savoir que, en date du 2 octobre 1892, le peuple de ce canton a accepté une nouvelle constitution cantonale par 8457 voix contre 2762.

Le grand conseil a proclamé le résultat de la votation le 16 novembre 1892 et a, par arrêté du même jour, fixé, au 1er janvier 1894, l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution.

Le gouvernement cantonal prie le conseil fédéral de demander la garantie de cette constitution à l'assemblée fédérale.

Le texte de la nouvelle loi fondamentale du canton des Grisons vous a été distribué en imprimé détaché.

Rapprochée de l'ancienne, du 23 mai 1880, la nouvelle constitution accuse les innovations suivantes.

Feuille fédérale suisse. Année XL V. Vol. I.

11

148 Titre Ier. Souveraineté populaire.

L'exercice du droit d'initiative est facilité en ce sens que, au lieu d'exiger, pour l'initiative en matière législative, une demande faite par 5000 électeurs au moins, une demande émanant de 3000 électeurs suffit (article 3).

Titre IV. Autorités politique et administrative.

Gomme pour l'initiative en matière législative, il ne faut plus maintenant, pour la convocation extraordinaire du grand conseil, qu'une demande de SOOO électeurs au lieu de 5000 (article 22).

L'administration de l'état n'est plus confiée à un collège de membres, mais est divisée en départements, ce qui a entraîné une modification du titre: Petit conseil (articles 30 à 41 anciens et 25 à 34 nouveaux), et la suppression du titre : Commission d'état.

Le gouvernement se compose maintenant do cinq membres au lieu de trois qu'il comptait précédemment et n'est plus nommé par le grand conseil, mais par le peuple (article 18 de l'ancienne constitution et articles 18 et 25 de la nouvelle).

Le changement du système gouvernemental implique l'attribution, au gouvernement, de certains pouvoirs en matière d'élection et de certaines autres compétences, qui appartenaient jusqu'ici au grand conseil et à la commission d'état (articles 18, 25 à 29 auciens et 18 et 32 nouveaux).

Titre "VIII. Révision de la constitution.

Comme précédemment (article 58), le nombre de voix exigé pour l'initiative constitutionnelle (article 54 nouveau) reste fixé à 5000. La seule innovation consiste en ce que les demandes de révision partielle de la constitution peuvent aussi être soumises à la votation du peuple par voie d'initiative.

Monsieur le président et messieurs, L'examen des divers articles montre que cette nouvelle constitution remplit les conditions exigées par l'article 6 de la constitution fédérale pour obtenir la garantie fédérale.

Nous vous proposons, en conséquence, de la lui accorder en acceptant le projet d'arrêté ci-après.

149

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 17 janvier 1893.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : SCHENK.

Le chancelier de la Confédération: Ringier

150 Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons, du 2 octobre 1892.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 17 janvier 1898, au sujet de la constitution du canton des Grisons, du 2 octobre 1892, considérant : que cette constitution ne contient rien de contraire aux dispositions do la constitution fédérale ; qu'elle assure l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines ; qu'elle a été acceptée, dans la votation populaire du 2 octobre 1892, par la majorité absolue des citoyens qui ont pris part au vote ; que la majorité absolue des citoyens prenant part à la votation peuvent en demander la révision ; en application de l'article 6 de la constitution fédérale ; arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton des Grisons, du 2 octobre 1892.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet de la garantie fédérale à accorder à la constitution du canton des Grisons, du 2 octobre 1892. (Du 17 janvier 1892.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1893

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.02.1893

Date Data Seite

147-150

Page Pagina Ref. No

10 070 991

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.