1782
Délai d'opposition: 5 octobre 1972
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Arrêté fédéral
concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (Du 28 juin 1972)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1971 1), arrête : Article premier L'arrêté fédéral du 17 décembre 19522> concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères est prorogé jusqu'au 31 décembre 1982.
Art, 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1973.
2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 3) concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 28 juin 1972 Le président, Vontobel Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 28 juin 1972 Le président, Bolla Le secrétaire, Sauvant « FF 1971II 1225 S) RO 1953 1266, 1958 1115, 1964 9, 1967 34 « RS 1 162; RO 1962 827
1783 Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédérât ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, Berne, le 28 juin 1972 Par ordre du Conseil fédéral suisse i
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Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de publication: 7 juillet 1972 Délai d'opposition: 5 octobre 1972
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Arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (Du 28 juin 1972)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1972
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.07.1972
Date Data Seite
1782-1783
Page Pagina Ref. No
10 100 242
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