Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence L'objectif du projet de loi est de compléter ou de modifier la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le code pénal (CP) ainsi que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Date limite: 31 mai 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Service d'Analyse et de Prévention, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 323 96 41, fax 031 322 98 76, www.fedpol.ch

25 février 2003

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Chancellerie fédérale

2003-0325