Arrêté fédéral relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées du 18 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés2, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20003, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 300 millions de francs est approuvé pour le financement des mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine des transports publics.
Art. 2 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Il entre en vigueur en même temps que la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés.
2
Conseil des Etats, 2 octobre 2001
Conseil national, 18 juin 2002
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 101 RS 151.3; RO 2003 4487 FF 2001 1605
2000-2445
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Financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées. AF
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