Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007 du 17 septembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:
Art. 1
Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires
1
Un crédit d'engagement de 75,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le soutien aux établissements de recherche et aux services scientifiques auxiliaires en vertu de l'art. 16 LR.
2
1 % au plus des crédits annuels de paiement destinés aux institutions visées à l'al. 1 peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.
Art. 2 Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer Un plafond de dépenses de 58,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l'art. 16 LR pour le soutien à l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC) et à l'Institut suisse pour la recherche appliquée sur le cancer (SIAK).
Art. 3
Recherche en électronique, microtechnique et mécatronique
Un plafond de dépenses de 112 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l'art. 16 LR pour le soutien au Centre suisse d'électronique et de microtechnique SA (CSEM), à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) et à l'Institut de systèmes de production mécatroniques et d'usinage de précision (IMP).
Art. 4
Dialogue science et société
Un plafond de dépenses de 10 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le soutien aux institutions visées à l'art. 6, al. 3, LR.
1 2 3
RS 101 RS 420.1 FF 2003 2067
2002-2226
6317
Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007. AF
Art. 5
Innovation, valorisation du savoir et transfert de technologie
Un crédit d'ensemble de 16 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le programme «Innovation et valorisation du savoir» en vertu de l'art. 6, al. 4, LR.
Art. 6 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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