Arrêté fédéral concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement complémentaire 2002) du 2 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 3 juillet 20022, arrête:
Art. 13 1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message complémentaire du 3 juillet 2002, est approuvée.
2 Un crédit d'engagement de 37 millions de francs est alloué pour l'acquisition de matériel d'armement.
3 A titre de compensation le crédit d'engagement destiné à l'acquisition du char de grenadiers 2000 dans le programme d'armement 2000 est réduit de 37 millions de francs.
Art. 2 1
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
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Les crédits de paiement pour l'acquisition du matériel d'armement grèvent la rubrique 540.3239.001, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 septembre 2002
Conseil national, 2 décembre 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 101 FF 2002 5181 Le présent arrêté complète l'arrêté fédéral du 2 décembre 2002 concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2002) (FF 2003 94).
2002-1435