Délai référendaire: 22 janvier 2004
Loi fédérale abrogeant l'arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises Abrogation du 3 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031, arrête:
Art. 1 L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises2 est abrogé.
Art. 2 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2004; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 14 octobre 20033 Délai référendaire: 22 janvier 2004
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FF 2003 2609 RO 1996 712 FF 2003 6241
2003-2140
6241
Participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises. LF
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