Décision en constatation concernant l'appareil à sous CATCH THE SPERM La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 novembre 2003 que: 1.

La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 15 septembre 2003, demandant la qualification de l'appareil à sous CATCH THE SPERM en tant qu'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.

2.

Il est constaté que l'appareil à sous CATCH THE SPERM présenté doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ.

3.

La mise en exploitation d'un appareil de type CATCH THE SPERM est interdite, sous peine de l'art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ.

4.

La décision ainsi qu'une illustration de l'appareil seront communiquées aux cantons (art. 61, al. 3, OLMJ).

5.

Notification et publication: A. Escor Automates SA, rue de l'Industrie 34, 3186 Guin B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

6.

Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern.

16 décembre 2003

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

2003-2631

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