Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Programme d'allégement budgétaire 2003: Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers Les mesures d'allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer d'aide sociale aux personnes frappées d'une décision définitive de non-entrée en matière.

Date limite: 8 février 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des réfugiés, Quellenweg 6, 3003 Berne, téléphone 031 325 93 50 oder 031 325 98 80, www.asyl.admin.ch

22 décembre 2003

2003-2677

Chancellerie fédérale

7411