Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire Abrogation du 4 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête:

Art. 1 L'arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire2 est abrogé.

Art. 2 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Il entre en vigueur le même jour que la modification du 13 décembre 2002 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire3.

Conseil national, 26 novembre 2002

Conseil des Etats, 4 décembre 2002

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

1 2 3

FF 2002 6482 FF 1980 I 1187 RS 700; RO 2003 1021

2002-1508

3015