Loi fédérale sur le matériel de guerre

Projet

(LFMG) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 107, al. 2, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 1er novembre 20022, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 février 20033, arrête: I La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 2 et 4 (nouveau) 2

Nonobstant les obligations générales découlant de l'al. 1, sont permis la conservation ou le transfert d'un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.

4

Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celleci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d'autre dérangement intentionnel de la mine.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3 4

RS 101 FF 2003 2006 FF 2003 2020 RS 514.51

2003-0040

2019