Permis concernant la durée du travail refusés

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) ­ 03-3347 / 108422 Cortat SA, 2830 Courrendlin prodution sur CNC horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 2A 13.10.2003­12.10.2004 (Nouveau permis) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

18 novembre 2003

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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2003-2406