Arrêté fédéral concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2003 du 4 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20021, arrête:
Art. 1 Le budget de la Régie des alcools pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, qui comprend: a.
le budget du compte de résultats prévoyant 285 082 000 francs de produits, 39 597 000 francs de charges, soit un bénéfice net de 245 485 000 francs, et
b.
des investissements pour un montant de 9 115 000 francs,
est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 27 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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Non publié dans la FF 2002-2711