Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements sous pression En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l'art. 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
4 février 2003
seco Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
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2003-0168
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 378-1
Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 1: Exigences de base, définitions, classification et critères de choix Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 3: Installation in situ et protection des personnes Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 4: Fonctionnement, maintenance, réparation et récupération Essais non destructifs Qualification et certification du personnel END Principes généraux* Essais non destructifs Contrôle ultrasonore Partie 1: Principes généraux Essais non constructif contrôle ultrasonore Partie 5: Caractérisation et dimensionnement des discontinuités Récipients cryogéniques Matériaux Partie 1: Exigences de tenacité pour les températures inférieures à 80°C Récipients cryogéniques Matériaux Partie 2: Exigences de ténacité pour les températures entre 80°C et 20°C Contrôle non destructif des assemblages soudés Contrôle par ressuage des soudures Niveaux d'acceptation Contrôle non destructif des assemblages soudés Contrôle par magnétoscopie des soudures Niveaux d'acceptation Robinets de régulation des processus industriels Brides et leurs assemblages Règles de calcul des assemblages à brides circulaire avec joint Partie 1: Modes de calcul Essais on destructifs Contrôle d'étanchéité Contrôle à la bulle Récipients cryogéniques Robinets pour usage cryogénique Cuivre et alliages de cuivre Plaques, tôles et disques pour chaudières, réservoirs à pression et unités de stockage d'eau chaude
01/C 202/04
EN 378-2 EN 378-3 EN 378-4 EN 473 EN 583-1 EN 583-5 EN 1252-1 EN 1252-2 EN 1289 EN 1291 EN 1349 EN 1591-1 EN 1593 EN 1626 EN 1653/A1
*
00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 01/C 202/04 00/C 210/04 02/C 62/04 00/C 210/04 02/C 62/04 00/C 362/02 00/C 362/02 02/C 62/04 02/C 62/04 00/C 210/04 00/C 210/04 01/C 202/04
En ce qui concerne la norme de matériaux harmonisée suivante, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas d'adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme de matériaux doivent être déterminées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité des matériaux de la DEP.
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Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 1708-1
Soudage Descriptif de base des assemblages soudés en acier Partie 1: Composants soumis à la pression Contrôle non destructif des assemblages soudés Contrôle par courants de Foucault des assemblages soudés par analyse des signaux dans le plan complexe* Contrôle non destructif des assemblages soudés Contrôle par ultrasons Caractérisation des indications dans les assemblages soudés* Essais non destructifs Contrôle d'étanchéité Critères de choix de la méthode et de la technique Récipients cryogénique Compatibilité entre gaz et matériaux Cuivre et alliages de cuivre Lingots et pièces moulées Robinetterie industrielle Robinets-vannes en acier Épreuve de qualification des soudeurs Soudage par fusion Partie 3: Cuivre et ses alliages (ISO 9606-3:1999) Épreuve de qualification des soudeurs Soudage par fusion Partie 4: Nickel et ses alliages (ISO 9606-4:1999) Épreuve de qualification des soudeurs Soudage par fusion Partie 5: Titane et ses alliages, zirconium et ses alliages (ISO 9606-5: 2000)* Soudage et techniques connexes Préparation des joints Partie 2: Soudage à l'arc sous flux en poudre des aciers (ISO 9692-2:1998) Soudage et techniques connexe Recommandations pour la préparation de joints Partie 3: Soudage MIG et TIG de aluminium et de ses alliages (ISO 9692-.: 2000) Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 1: Prescriptions générales* Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée* Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés* Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 4: Aciers alliés au nickel avec propriétés spécifiées à basse température* Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 5: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement* Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 6: Aciers soudables à grains fins, trempés et revenus Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 7: Aciers inoxydables* Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression Partie 1: Généralités* Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression Partie 2: Nuances d'acier pour utilisation à température ambiante et à températures élevées*
99/C 227/06
EN 1711 EN 1713 EN 1779 EN 1797 EN 1982 EN 1984 EN ISO 9606-3 EN ISO 9606-4 EN ISO 9606-5 EN ISO 9692-2 EN ISO 9692-3 EN 10028-1 EN 10028-2 EN 10028-3 EN 10028-4 EN 10028-5 EN 10028-6 EN 10028-7 EN 10213-1 EN 10213-2
466
01/C 202/04 00/C 362/02 00/C 210/04 02/C 62/04 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 210/04 00/C 210/04 00/C 362/02 00/C 210/04 02/C 62/04 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 10213-3
Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression Partie 3: Nuances d'acier pour utilisation à basses températures* Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression Partie 4: Nuances d'acier s austénitiques et austéno-ferritiques* Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre* Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée* Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température* Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée* Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 5: Aciers inoxydables martensitiques et austéno-ferritiques* Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou à basse température* Barres en acier inoxydable pour appareils à pression* Barres laminées à chaud en aciers soudables pour appareils à pression, avec des caractéristique spécifiées aux températures élevées* Aluminium et alliages d'aluminium Produits corroyés Exigences particulières pour les produits destinés à la fabrication des appareils à pression Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Dispositifs interrupteurs de sécurité limitant la pression Exigences et essais Récipients cryogéniques Propreté Cuivre et alliages de cuivre Pièces forgées* Récipients cryogéniques Tuyaux flexibles cryogéniques Cuivre et alliages de cuivre Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques Cuivre et alliages de cuivre Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques Contrôle non destructif des assemblages soudés Contrôle par radiographie des assemblages soudés Niveaux d'acceptation Brassage fort Essais destructifs des assemblages réalisés par brassage fort Brasage fort Qualification des braseurs en brasage fort Brasage fort Qualification de mode opératoire de brasage fort Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Dispositifs de surpression et tuyauteries associées Méthodes de calcul
00/C 362/02
EN 10213-4 EN 10222-1 EN 10222-2 EN 10222-3 EN 10222-4 EN 10222-5 EN 10269 EN 10272 EN 10273 EN 12392 EN 12263 EN 12300 EN 12420 EN 12434 EN 12451 EN 12452 EN 12517 EN 12797 EN 13133 EN 13134 EN 13136
00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 00/C 362/02 01/C 202/04 01/C 202/04 01/C 202/04 00/C 210/04 99/C 227/06 00/C 362/02 01/C 202/04 00/C 362/02 00/C 210/04 99/C 227/06 02/C 62/04 01/C 202/04 01/C 202/04 02/C 62/04
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