Délai référendaire: 9 octobre 2003
Code civil Modification du 20 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête: I Le code civil2 est modifié comme suit: Art. 678, al. 2 et 3 2
Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et pour 100 ans au plus.
3
Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant l'expiration de la durée convenue s'il a conclu avec l'ayant droit un contrat de bail à ferme sur l'utilisation du sol et que ce contrat est résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes les circonstances.
Art. 745, al. 3 3
L'usufruit d'un immeuble peut être limité à une partie définie d'un bâtiment ou de l'immeuble.
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FF 2002 4395 RS 210
4074
2002-0713
Code civil
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Conseil national, 20 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er juillet 20033 Délai référendaire: 9 octobre 2003
3
FF 2003 4074
4075