Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schaffhouse

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20032, arrête:

Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Schaffhouse, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 22 septembre 2002.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2003 2959

2003-0162

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