Délai référendaire: 9 octobre 2003

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Modification du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête: I La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 25bis, 27sexies et 64bis de la Constitution3, ...

Art. 9, al. 1, 2e et 3e phrases 1 ... L'importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juives et musulmanes est réservée. Le droit d'importer et le droit d'acquérir cette viande est réservé aux membres de ces communautés ainsi qu'aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées.

Art. 33a

Protection des investissements

Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente, qui ont été autorisés selon la présente loi, peuvent être utilisés, après la construction, au moins pendant la durée ordinaire d'amortissement.

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FF 2002 4395 RS 455 Ces dispositions correspondent aux art. 64, 80 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4076

2002-0717

Protection des animaux. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 juin 2003

Conseil national, 20 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 1er juillet 20034 Délai référendaire: 9 octobre 2003

4

FF 2003 4076

4077