Référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 55 266 signatures déposées, 55 072 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire pour une protection civile efficace, case postale 2702, 8033 Zurich.
30 janvier 2003
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2002 6066
2003-0244
675
Référendum
Référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
20 652 2 638 1 856 170 1 771 219 289 532 841 257 587 676 475 1 346 452 203 6 098 1 019 5 867 5 605 673 560 990 175 118 1 003
7 59 3 23 5 0 5 4 0 0 0 0 0 6 1 6 46 4 2 10 0 2 0 0 0 11
Suisse
55 072
194
676