Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse Prolongation et modification du 18 février 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000, du 10 août 2001 et du 1er mars 20021 qui étendent la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000, du 10 août 2001 et du 1er mars 20021, est étendu2: Annexe 6 Art. 1

Adaptation des salaires

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 6 de la convention collective de travail.

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FF 2000 3035 et 3036, 2001 3928, 2002 2076 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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2003-0278

Champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu'au 30 juin 2004.

18 février 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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