Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'adaptation du taux d'intérêt pour l'assurance de libre passage LPP au 1 janvier 2003 (art. 46 al. 3 de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 14 avril 2003 Projet soumis en novembre 2002 par la Vaudoise Vie, Compagnie d'Assurances, Lausanne Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

29 avril 2003

2862

Office fédéral des assurance privées

2003-0849