Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20022, arrête:

Art. 1 1

La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines, signée le 17 septembre 2001, est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2003 65

2002-2477

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