Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 12 décembre 2002 12 décembre 2002 18 décembre 2002

Tarif soumis par AXA Compagnie d'Assurances sur la Vie, Lausanne La Suisse, Société d'assurances sur la Vie, Lausanne Versicherung der Schweizer Ärzte, Berne

pour l'assurance collective vie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

21 janvier 2003

2003-0034

Office fédéral des assurance privées

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