Référendum cantonal contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution et l'art. 67b de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1; après avoir pris connaissance des demandes de référendum émanant des cantons de Berne du 3 octobre 2003, Obwald du 3 octobre 2003, Glaris du 30 septembre 2003, Soleure du 9 septembre 2003, Bâle-Ville du 16 septembre 2003, Schaffhouse du 3 octobre 2003, Saint-Gall du 3 octobre 2003, Grisons du 9 septembre 2003, Vaud du 3 octobre 2003, Valais du 1er octobre 2003 et Jura du 25 septembre 2003 contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre2, décide:
Nº
1.
Le référendum cantonal contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre a abouti, ayant été appuyé dans le délai de 100 jours par huit cantons comme le requiert l'art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution.
2.
Une demande de référendum a été valablement déposée par les onze cantons suivants:
Canton
Lettre du
Bases légales cantonales
Organe décisionnel compétent
Demande de référendum cantonal Date
Résultat du vote Pour
1 GR 2 SO 3 BS 4 GL 5 JU
1 2
09.09.2003 Art. 24, al. 1 et art. 6, Cst. cant. (RS 131.226) 09.09.2003 Art. 76, al. 1, let. g et art. 37, al. 1, let. e, Cst. cant. (RS 131.221) 16.09.2003 § 39, let. a, Cst. cant.
(RS 131.222.1) 30.09.2003 Art. 92, let. b, Cst. cant.
(RS 131.217) 25.09.2003 Art. 84, let. p, Cst. cant.
(RS 131.235)
Contre
Grand Conseil 27.08.2003
96
2
Grand Conseil 02.09.2003
85
48
Grand Conseil 10.09.2003
62
55
Grand Conseil 24.09.2003
50
15
Parlement
34
18
24.09.2003
RS 161.1 FF 2003 4042
6470
2003-2194
Nº
Canton
Lettre du
Bases légales cantonales
Organe décisionnel compétent
Demande de référendum cantonal Date
Résultat du vote Pour
6 SH 7 VS 8 OW 9 SG 10 VD 11 BE
3.
03.10.2003 Art. 57, al. 1, let. b, Cst. cant. (RS 131.223) 01.10.2003 Art. 38, al. 3 et art. 42, al. 2, Cst. cant.
(RS 131.232) 03.10.2003 Art. 70, ch. 12, Cst.
cant. (RS 131.216.1) 03.10.2003 Art. 74, al. 3, ch. 2, Cst. cant. (RS 131.225) 03.10.2003 Art. 109, al. 2, Cst.
cant. (RS 131.231) 03.10.2003 Art. 79, al. 1, let. b, art. 90, let. a et d, Cst.
cant. (RS 131.212)
Contre
Grand Conseil 22.09.2003
36
29
Grand Conseil 03.09.2003
82
43
Grand Conseil 12.09.2003
34
15
Conseil d'Etat 17.06.2003
Grand Conseil 24.09.2003
77
48
Grand Conseil 16.06.2003
97 102
85 86
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée aux gouvernements des cantons de Berne, Obwald, Glaris, Soleure, BâleVille, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Vaud, Valais et Jura.
10 octobre 2003
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
6471