Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances Imposition des options de collaborateurs L'imposition des options remises aux collaborateurs (options de collaborateurs) sera soumise à réglementation. La loi s'appliquera à l'ensemble des prestations appréciables en argent prévues par les différents modèles de participation des collaborateurs.

Date limite: 30 mai 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 74 18, www.efd.admin.ch

1er avril 2003

2003-0559

Chancellerie fédérale

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