Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Services postaux pour tous»

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Services postaux pour tous» déposée le 26 avril 20022, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20033, arrête:

Art. 1 1

L'initiative populaire «Services postaux pour tous» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2

Elle a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 92, al. 3 et 4 (nouveaux) 3

La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays. La Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices de poste.

4

Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

1 2 3

RS 101 FF 2002 3975 FF 2003 2931

2002-1814

2945