Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique Modification du 4 février 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 août 2000 et du 11 janvier 20021, est étendu2: Annexe 9 (salaires minimaux) II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu'au 30 juin 2005.

4 février 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2000 4374 et 4375, 2002 401 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

2003-0212

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