Délai référendaire: 22 janvier 2004
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) Modification du 3 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, let. f 1
La Confédération encourage des mesures propres à: f.
renforcer la participation des étudiants et du corps intermédiaire.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 14 octobre 20033 Délai référendaire: 22 janvier 2004
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FF 2003 2067 RS 414.20 FF 2003 6125
2002-2344
6125
Loi sur l'aide aux universités
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