Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2004 à 2007 du 19 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 362,1 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les dépenses des cantons en matière d'aides à la formation.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 mai 2003

Conseil des Etats, 19 juin 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 101 FF 2003 2067

2002-2342

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Financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2004 à 2007. AF

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