Arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) du 22 septembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20032, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) est approuvé jusqu'au 31 décembre 2005.
Art. 2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports établit pour le 31 décembre de chaque année un rapport intermédiaire concernant l'engagement de la SWISSCOY à l'intention des commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité des deux conseils.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 10 juin 2003
Conseil national, 22 septembre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 510.10 FF 2003 2797
2003-0361
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Participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR). AF
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