Délai référendaire: 8 avril 2004

Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) Modification du 19 décembre 2003 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 1er novembre 20021, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 février 20032, arrête: I La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre3 est modifiée comme suit: Remplacement de termes Ne concerne que le texte allemand Art. 8, al. 2 et 4 Nonobstant les obligations générales découlant de l'al. 1, sont permis la conservation ou le transfert d'un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.

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Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celleci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d'autre dérangement intentionnel de la mine.

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FF 2003 2006 FF 2003 2020 RS 514.51

2003-0040

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Loi fédérale sur le matériel de guerre

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 19 décembre 2003

Conseil des Etats, 19 décembre 2003

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 30 décembre 20034 Délai référendaire: 8 avril 2004

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