Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 (art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants: Décision du 18 juin 2003 18 juin 2003 18 juin 2003 18 juin 2003 20 juin 2003 20 juin 2003 20 juin 2003 20 juin 2003 20 juin 2003 20 juin 2003 23 juin 2003 23 juin 2003 23 juin 2003 25 juin 2003 2 juillet 2003 3 juillet 2003

par Caisse maladie Futura, 1920 Martigny Caisse maladie CMBB, 1920 Martigny Natura Caisse de santé, 1920 Martigny Caisse maladie d'Isérables, 1914 Isérables Caisse maladie de la Fonction Publique, 1630 Bulle Caisse maladie Hermes, 1920 Martigny Caisse maladie Universa, 1950 Sion Caisse maladie Avantis, 1937 Orsières Caisse maladie EOS, 1920 Martigny Caisse maladie Chemin de Fer du Jura, 2710 Tavannes Mutuelle Valaisanne, 1920 Martigny Mutualité Assurances, 1920 Martigny Caisse maladie Avenir, 1920 Martigny Helsana Zusatzversicherungen AG, 8024 Zürich Oeffentliche Krankenkasse Basel, 4001 Basel La Caisse Vaudoise, 1920 Martigny

pour l'assurance-maladie complémentaire.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

15 juillet 2003

2003-1467

Office fédéral des assurance privées

4599