Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022, arrête:
Art. 1 1 L'Accord du 5 novembre 2002 instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale est approuvé (appendice 2).
2
Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument de ratification.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.
pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.
1 2
RS 101 FF 2003 980
2003-0149
985